AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137213bcd580146773f217f
16 janvier 1991
16 janvier 1991
payer à Mme Y... la somme de 320 000 francs à titre d'indemnité pour défaut de délivrance intégrale de la chose vendue, alors, selon le moyen, 1°/ qu'après avoir constaté que, aux termes de l'acte authentique
Source officiellePage 19 sur 9722
civ3
61372350cd58014677408313
14 avril 1999
14 avril 1999
, architectes, la société Dumez Sud (société Dumez) de la construction d'un groupe d'immeubles ; que les travaux ayant été interrompus en exécution d'une ordonnance de référé faute de réitération authentique
Source officielle