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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137213bcd580146773f217f

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

payer à Mme Y... la somme de 320 000 francs à titre d'indemnité pour défaut de délivrance intégrale de la chose vendue, alors, selon le moyen, 1°/ qu'après avoir constaté que, aux termes de l'acte authentique

Source officielle

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CC

civ3

61372350cd58014677408313

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

, architectes, la société Dumez Sud (société Dumez) de la construction d'un groupe d'immeubles ; que les travaux ayant été interrompus en exécution d'une ordonnance de référé faute de réitération authentique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200993

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

la faute inexcusable, mais qu'il ne l'est pas s'agissant de l'opposabilité ; qu'au cas d'espèce, dès lors que l'arrêt retient que la faute inexcusable est caractérisée, sur la base du caractère professionnel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00497

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

qu'une telle pose, à la supposer fautive, était la cause exclusive du dommage dont il était demandé réparation ou présentait les caractères de la force majeure, la cour d'appel a privé sa décision de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00775

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

X..., a déclaré qu'il aurait pu faire cet acte dans un endroit isolé sur le chemin, il a ajouté qu'elle aurait pu prendre la fuite ; que pour autant, M.

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6b5

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

le délit de proxénétisme à l'égard du dirigeant du centre serveur ; que même en admettant que ce dernier ait connu, et toléré, ces agissements, le délit de proxénétisme n'était pas pour autant constitué

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01540

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 29 mars 2016, qui, pour faux en écriture publique ou authentique et usage, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01190

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

899 du 23 juillet 2015, ensemble les articles L. 4612-1 et L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que la notion d'organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301130

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

P indiquant qu'au vu de « l'augmentation spectaculaire des produits » il est contraint de solliciter une augmentation des sommes qu'il va percevoir au titre de l'exécution du marché ne permet pas suffisamment

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232c8

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

employer cinq salariés de sorte que l'activité des distributeurs travaillant sous la dépendance était totalement dissimulée ; que le lien de dépendance entre la société MOD et les distributeurs est caractérisé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00330

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 novembre 2018), par deux actes authentiques du 30 janvier 2012, la SCI Sofival-Lentilly (la société Sofival), société civile de construction vente ayant pour gérant M.

Source officielle
CC

soc

613721f8cd580146773f921a

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

et de caractériser les éléments constitutifs d'une discrimination injustifiée, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03034

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

X... par des motifs généraux, insuffisants à caractériser les agissements répétés qui lui sont reprochés, et en s'abstenant de constater en quoi son comportement, certes exigeant, était allé au-delà des

Source officielle
TJ

TPRX Sélestat

6a0b82afcdc6046d471f83d1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

des coûts étant liée à une augmentation des tarifs, ce qui conduisait à une augmentation des frais malgré une consommation quasiment stable entre 2023 et 2024 ; - les sommes contestées par Monsieur [K

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CC

comm

613723e6cd5801467740fa27

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

par l'existence de flux financiers anormaux, retient qu'en 1988, le loyer de l'hôtel a été porté à 240 000 francs "compte tenu de l'augmentation de clientèle générée par l'exploitation du restaurant sur

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CC

comm

6137245ecd58014677414ef8

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

773-2, alinéa 2, du Code général des impôts n'autorise la déduction de l'actif imposable aux droits de mutation par décès d'une dette consentie par le défunt à un présomptif héritier par un acte authentique

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CC

civ1

613723bacd5801467740d650

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la CNP fait grief à l'arrêt (Montpellier, 17 juin 1998) d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que l'acte authentique

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100485

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

M... pour l'acquisition de l'immeuble de [...] reçue par acte authentique du 11 juillet 2012, sans établir que l'opération litigieuse présentait l'un des quatre caractères susvisés, la cour d'appel a violé

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300346

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

[X], notaire, ont acquis, selon un acte authentique dressé le 4 février 2009 par M.

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CC

cr

6137261ccd58014677423093

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

à la demande d'indemnisation des parties civiles ; "alors, d'une part, que le dépôt d'une plainte, fût-elle assortie d'une qualification erronée, ne peut constituer une dénonciation calomnieuse qu'autant

Source officielle