en vente ces écrits, il ressort cependant des déclarations de Melle Z... qu'elle " montrait les livres aux passants pour en discuter éventuellement " et " distribuait des tracts " ; que Nadine X... déclarait

de leur production en justice, et que leurs auteurs avaient connaissance qu'une fausse attestation de leur part les exposait à des sanctions pénales, que ce manque de base légale est d'autant plus caractérisé

X... était sans cause réelle et sérieuse parce que la société Mercedes Benz Paris n'établissait pas le caractère intentionnel de ces erreurs, la cour d'appel a violé les articles L. 1232 1 et L. 1234 1

ponctuel et essentiellement déclaratif" ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si les éléments de preuve produits en parallèle du rapport d'expertise mais, pris dans leur globalité, ne venaient

auteurs de l'émission ne pouvaient se contenter de la version de Marie Y..., ce d'autant qu'elle avait joué un rôle actif dans les négociations et auraient dû, d'une part, donner à leur enquête un caractère

"aux motifs que la mère de C..., Y..., épouse X..., était au courant des faits dénoncés par sa fille et ne pouvait donc ignorer la portée de l'écrit litigieux adressé au juge d'instruction où C... déclarait

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Il résulte de l'instruction que la Caisse a refusé de faire droit à la demande de remise de dette au motif que Mme B avait effectué une déclaration tardive de sa situation, avec un retard déclaratif de

pour obtenir les pièces comptables nécessaires à l'établissement des déclarations et paiements de TVA et de taxe sur le chiffre d'affaires, pour 2007 et 2008 ; que les dissimulations et omissions déclaratives

aux frais du condamné, chacune des deux publications prévues ne pouvant dépasser la somme de 1 000 francs, soit 1 524,49 euros ; "aux motifs propres que les faits visés par la prévention sont caractérisés

marché en 1986", chargeait en juillet 1986 un cabinet immobilier d'établir des expertises foncières sur l'immeuble vendu, mais que deux mois plus tard, elle mettait fin à la mission dudit cabinet et déclarait

part, qu'en estimant que l'existence de la dette de dommages et intérêts de la société Ortran à l'égard de la société Lowe était subordonnée à sa constatation judiciaire, la cour d'appel a méconnu le caractère

une omission déclarative, mais seulement une erreur matérielle ; - ils se sont contentés, pour la déclaration des revenus 2016, de reproduire la même erreur qu'en 2015 faute d'avoir été alertés par

pu vérifier que sur les 110 "mandataires" mentionnés par Michel X..., seuls cinq étaient réellement inscrits au RCS pour l'activité de vente de parfums ; qu'au mois d'octobre 1999, la société MOD déclarait

Z... précisait que Jean X... l'avait fait mettre en position à genoux puis il lui avait enduit l'anus de pommade et s'était lubrifié le sexe ; qu'il l'avait ensuite sodomisé ; que le mineur déclarait

statut d'indépendant d'un agent commercial immobilier indépendant, de manière récurrente sur une période de plus de cinq ans, même en l'absence de réclamation du salarié avant sa lettre de rupture, caractérise

Elle comporte en outre les considérations de fait sur lesquelles l'administration s'est fondée et notamment que la société ne déclarait aucun salarié à l'URSSAF.

[TP] [E] caractérise l'emploi salarié, même si elle fait usage de son propre matériel ; que le délit de travail dissimulé sera confirmé à son égard ; "1°) alors que le travail dissimulé n'est caractérisé