l'empêchement légitime de la communication des pièces sollicitées ni même s'intéresser à leur caractère probant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 11 et 237 du

l'empire de l'état alcoolique dont ils ont affirmé l'existence ; qu'en effet, leur silence sur le taux d'alcoolémie relevé au cours de la seconde épreuve démontre que le prétendu état d'imprégnation

constatations au regard des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail; alors, de troisième part, que le doute du juge prud'homal bénéficiant au salarié doit avoir un caractère

l'auteur de l'alerte, ni que l'identité des victimes soit transmise au salarié visé par l'alerte ensuite, que ce code, qui encadre la procédure d'alerte envisagée comme un traitement de données à caractère

effet tant sur les conditions d'emploi des personnels directement affectés aux risques de l'activité que sur la définition exacte des règles de composition des équipages, compte tenu de la nature imprécise

comme antiseptique externe et pour la coloration des préparations histologiques et bactériologiques et des produits cosmétiques ; que ni sa présentation ni sa fonction ne sauraient lui conférer le caractère

Z..., sur le caractère prétendument inexact des informations communiquées dans l'interview donnée au journal « La Bourse et la vie » le 8 janvier 2009 au motif qu'il avait déclaré que l'année 2009 serait

a admis qu'il lui avait caressé le genou lorsqu'elle se trouvait à ses côtés dans la voiture ; que Solenne Y... a précisé qu'il ne saurait y avoir méprise pour ce seul geste ; qu'elle a en outre caractérisé

B..., il convient de relever que les témoignages imprécis et contradictoires de ses deux amies, lesquelles ont admis « ne plus être sures », puis reconnu avoir menti ne sont pas de nature à assurer la

Les requérants soutiennent que les plans fournis par le déclarant sont imprécis, voire erronés.

relation de cause à effet avec les dommages sont de nature à engager la responsabilité du conducteur lorsque l'accident implique deux véhicules terrestres à moteur ; qu'en l'espèce, à défaut d'avoir caractérisé

page 3); qu'il y a lieu de confirmer le jugement sur les déclarations de culpabilité; que, dans la présente procédure, l'inspecteur du travail a noté que le plan d'hygiène et de sécurité était imprécis

habilitées à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant atteinte aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre, l'arrêt attaqué, qui s'abstient de caractériser

d'organismes financiers » et « s'oblige à déposer son dossier de demande de prêt au plus tard dans les 15 jours » suivant la signature du compromis ; que la mention afférente au « crédit », de par son caractère

sanctions pécuniaires administratives prononcées à l'encontre de la société souscriptrice, des dirigeants et des préposés, puis relevé que les faits dommageables correspondaient aux manquements caractérisés

que le magistrat instructeur n'aurait pas fait droit à plusieurs demandes d'audition qui lui auraient été adressées par la partie civile ; que cependant un tel défaut d'audition -à le supposer caractérisé

Par la présente requête, la société Impresa Percassi S.P.A demande la reprise des relations contractuelles.

dispose d'une véranda de 4,5 m² et d'une dépendance de 9 m² ; par ailleurs, la propriété ne comporte pas de garage ; - l'évaluation des superficies par le service au vu des photos satellite est imprécise