dépositaire de l'autorité publique et détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel, a prononcé sur sa demande en annulation de pièces de la procédure ;

, personne physique ; qu'aussi, en se fondant, pour écarter le caractère saisonnier de l'emploi de la salariée, sur le motif impropre selon lequel « il n'est pas même établi que cette employeuse, immatriculée

en danger suppose, pour être constitué, que le prévenu ait eu personnellement conscience du caractère d'imminente gravité du péril auquel se trouvait exposée la personne dont l'état requérait secours

X... en remboursement d'un prêt; que celui-ci a prétendu n'avoir conclu le contrat de prêt qu'au nom de la société SASOM, dont il était le gérant, et non à titre personnel ; Attendu que M.

condamnée à une amende de 5 000 francs ; "aux motifs que si la société BIS est une entreprise de travail temporaire régulièrement habilitée à cette fin, le recours par l'entreprise utilisatrice à du personnel

première part, ayant expressément retenu l'existence de deux au moins des griefs invoqués comme cause de licenciement -abus de pouvoir lié à la perception de commissions indues et détournement de personnel

de l'entreprise, fût-ce la veille du scrutin, d'une note destinée à l'informer de la conclusion d'un accord collectif et de son contenu ne caractérise aucun manquement à l'obligation de neutralité de

Y..., motif pris de ce que la création de la société Y... aurait un caractère fictif, tout en constatant cependant que l'exercice ayant suivi cette création était bénéficiaire pour la société et que son

[V] [L], en son nom personnel et en sa qualité de tuteur aux biens de Mme [M], Mme [M] et Mme [J], en qualité de tutrice à la personne de Mme [M], demandent l'annulation de l'arrêt « en application des

son service du 1er septembre 1964 au 31 septembre 1984, une certaine somme à titre de prime de bilan pour l'année 1984, alors, selon le moyen, que, d'une part, le versement d'un avantage ne revêt un caractère

fois et, après six mois de présence, un pourcentage du bénéfice, et précisait que le total de ces deux sommes devrait être sensiblement équivalent à un treizième mois ; qu'un "guide de gestion du personnel

ponctuel ou individuel ; que la cour d'appel d'appel a constaté que Louis X... avait indiqué qu'il n'avait pas consulté le personnel car il n'avait pas jugé que cette prime était assez importante pour

social, dont la présidente était Jeanne X..., épouse Y... de Z..., laquelle présidait également la commission d'appel d'offres, a attribué le marché d'assistance téléphonique aux personnes âgées et d'aide

délictueux du travail en réalité effectué ; qu'enfin, la prévenue revendique les quatre articles d'un règlement intérieur surréaliste, dans lequel il était demandé au personnel pratiquant les séances

Madame [K] a comparu en personne, faisant part de l'évolution de sa situation personnelle et financière. Les autres créanciers n'ont pas comparu.

est exact que Christian X... a été entendu par les policiers accompagné par son épouse, qui a co-signé les procès-verbaux, et qu'il est possible d'attribuer à Mme X... l'utilisation de la première personne

dans l'établissement ; qu'également la convention collective ne fait pas référence à une délégation quant à la sécurité du personnel, cette délégation devant être personnelle ; qu'enfin Pierre Z

consultative d'avancement du personnel de la circonscription d'Uvéa à un délégué du personnel.