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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372524cd5801467741b524
5 juin 1991
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le
12eme chambre
DTA_2001102_20230921
21 septembre 2023
A cet égard, la circonstance que la procédure engagée à l'encontre de la requérante à la suite d'une menace de mort ait été classée sans suite en raison de son irresponsabilité pénale ne fait pas obstacle
Juge Libertés Détention
65ce604f0596c9bad003d37e
16 janvier 2024
pénale en application de l'article 706-135 et D 47-29 du code de procédure pénale; Vu la lettre d'admission du Préfet de la Gironde du 18 juillet 2023 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques
Chambre Premier Président
64fc0cc4d3437c05e65990ea
6 septembre 2023
[M] [G] [N] en soins psychiatriques au centre hospitalier [14] à compter du 31 mars 2022, après décision judiciaire relative à son irresponsabilité pénale ; Vu la saisine en date du 3 août 2023 du juge
Chambre civile TGI
644a12a9656d26d0f8b57f90
26 avril 2023
pénale le 28 août 2020.
644a12a9656d26d0f8b57f92
644a12a9656d26d0f8b57f94
644a12a9656d26d0f8b57f96
6079a8d29ba5988459c4f0d7
5 mai 1997
Code pénal, L. 162-3 à L. 162-8 et L. 162-15 du Code de la santé publique, ensemble la violation des articles 85 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce
Pôle 1 - Chambre 12
669b530fa3418ee2ae72d1d2
19 juillet 2024
pénale pour cause de trouble mental concernant M.
JLD
686d6517a2273490db108c86
8 juillet 2025
à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale prononcés sur le fondement du premier alinéa de l'article
HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
67b4259a957d109ca3764330
23 avril 2024
Chambre des étrangers-JLD
69e705d4cdc6046d47f9fd4f
20 avril 2026
pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par décision motivée, l'admission en soins psychiatriques de la personne, sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné
670d6845a97004776198519c
14 octobre 2024
Cette juridiction a constaté son irresponsabilité pénale sur le fondement d’une expertise psychiatrique réalisée par le Docteur [K] [Z] ayant conclu à une abolition de son discernement.
Chambre Etrangers - JLD
6387050ebf732905d49c5573
26 avril 2022
69d811f5cdc6046d47b0ed60
7 avril 2026
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01011
18 septembre 2024
1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01009
6137262fcd580146774239bc
30 octobre 2002
, pris de la violation des articles 121-3, 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable
CHAMBRE 7 SECTION 2
60370bb0831271a65fcfe27d
18 juin 2015
[C] demande dans le cas présent à la cour de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la chambre de l'instruction devant statuer sur son éventuelle irresponsabilité pénale.
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