AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
6a0bdd6ecdc6046d47252669
13 mai 2026
13 mai 2026
considère que les carences de la SARL ALL ARCHITECTURES [L] [Q] [U] dans l'organisation, la coordination et le suivi du chantier, ainsi que dans la gestion des délais et de la réception des ouvrages, ont causé
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Pôle 6 - Chambre 9
61609a5254c6ec55cf7101f8
14 mai 2014
14 mai 2014
Ce texte rappelle ainsi le principe selon lequel le licenciement pour motif personnel - motif qualificatif - doit reposer sur une cause réelle et sérieuse - cause justificative.
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