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89 652 résultats pour « causes de préjudice distinctes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Rendu de décisions

6a0bdd6ecdc6046d47252669

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

considère que les carences de la SARL ALL ARCHITECTURES [L] [Q] [U] dans l'organisation, la coordination et le suivi du chantier, ainsi que dans la gestion des délais et de la réception des ouvrages, ont causé

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

61609a5254c6ec55cf7101f8

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

Ce texte rappelle ainsi le principe selon lequel le licenciement pour motif personnel - motif qualificatif - doit reposer sur une cause réelle et sérieuse - cause justificative.

Source officielle
CA

3e chambre

5fca7a98567a0a68e2e0d04a

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

du bien immobilier en cause et de la durée de la procédure imposée par l'appel de Mme [N].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95bbd3db21cbdd880dc

Appel

7 février 2006

7 février 2006

exclut l'application de l'article 266 du code civil ; Considérant que, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, chacune des parties ne démontre pas que le comportement de son conjoint lui ait causé

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a97461cdc6046d4797eadf

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

mises en demeure adressées les 3 avril et 19 juillet 2024, la société CONDOMINIUM SAS a contraint la société AB IMMO51 EURL, pour faire valoir ses droits, à engager une action en justice, ce qui lui a causé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

680875d0dfde5caae99bd0da

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Il précise avoir, en tout état de cause, adressé trois mises en demeure à la succession [J] ainsi qu'aux indivisaires entre 2015 et 2017. Il indique, concernant les demandes de M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a180ddccdc6046d4737b30d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

intérêts pour résistance abusive Digital Classified France sollicite 1 000 euros TTC au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, mais ne rapporte pas la preuve que Innovimmo Nevers lui ait causé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caacbd3db21cbdd8bb7e

Appel

9 mai 2007

9 mai 2007

exclut l'application de l'article 266 du code civil ; Considérant que, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, aucune des parties ne démontre que le comportement de son conjoint lui ait causé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210088

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

un préjudice distinct de cette inexécution.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2208104_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

G... ne lui a pas causé de préjudice distinct pendant son séjour au centre hospitalier de Dunkerque du 10 mai au 11 juillet 2018.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110724

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

correspondant à la perte du droit de présentation, du préjudice de carrière, du préjudice économique et des préjudices accessoires toutes causes confondues, fixée par le juge de l'expropriation dans les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100940

Cassation

7 septembre 2016

7 septembre 2016

pas dû lui causer de préjudice si la clinique avait respecté ses engagements de fournir des locaux conformes à leur destination et munis d'un système de ventilation suffisant ; qu'en l'espèce, la cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10733

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Y... des faits qui ne sont pas susceptibles de caractériser une faute lourde et qui mettaient en cause sa probité ; que ce licenciement prononcé dans des conditions vexatoires lui a causé un préjudice

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fdcbcd019621828a591eccf

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

Sur le licenciement vexatoire : Le salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse peut prétendre à des dommages et intérêts distincts de l'indemnité pour licenciement sans cause

Source officielle
CA

15e chambre

651fa5d2c601f08318991a55

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

un préjudice distinct résultant de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé d'assurer utilement sa défense.

Source officielle
TJ

Service des référés

678172d66d34da2cbdcda00c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Ils ne justifient pas plus du préjudice moral que leur aurait causé la présence de la clause abusive prévue à l’article 6 des conditions générales de vente.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301234

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

le juge de l'expropriation statue sur les demandes de l'exproprié en réparation du préjudice causé par l'opération irrégulière ; qu'il se déduit de cette disposition que le préjudice indemnisable est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10397

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

réelle et sérieuse et des dommages et intérêts au titre du préjudice distinct ; AUX MOTIFS PROPRES QUE pour justifier le licenciement de monsieur [J] [N], la société France Calfeutrage mentionne, dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe64

Appel

12 novembre 2012

12 novembre 2012

ANTILLES à lui payer les sommes suivantes : -60 424, 79 euros à titre de d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -5 000 euros au titre du préjudice distinct causé par le non-respect

Source officielle
TJ

Première Chambre

67881d0fc21c0e53e790b695

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le syndicat soutient que le non-paiement récurrent des charges de copropriété à leurs échéances normales a causé un préjudice distinct du retard réparé par les intérêts moratoires, et a notamment justifié

Source officielle