A titre infiniment subsidiaire, elle demande à la Cour de juger que les obligations relatives à la cession de mobilier et celles relatives à la cession du droit de présentation de la clientèle sont des

[O] [N] de réaliser cette cession ; Qu'eu égard au montant des commissions encaissées par M.

[B] ainsi que la BNP PARIBAS, organisme prêteur, afin de voir prononcer la résolution de la cession de parts pour cause de dol.

Aux termes de l'article 6 du contrat de présentation à clientèle, M.

En effet, vous n'êtes pas sans ignorer le contexte actuel dans lequel nous nous trouvons, résultant de la cession de clientèle qui a eu lieu au mois de janvier dernier et aux termes de laquelle certains

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attachée à ce fonds, or l'autorisation étant intervenue plus de 7 mois après la date de cession, la clientèle a totalement disparu ; qu'il convient de rappeler que la cour d'appel de Bordeaux a confirmé

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constitué leur société d'expertise comptable pendant l'exécution de leur préavis contractuel ; après une phase de négociation entre les mois de décembre 2020 et fin janvier 2021 pour un protocole de cession

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Sur la propriété de la clientèle Considérant que la société Mia soutient que la clientèle exploitée aux termes de la convention du 16 juin 2003 appartient exclusivement à la société Mia, en raison

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entre les parties ne porte pas sur le fonds de commerce mais uniquement sur le droit au bail, sans cession de la clientèle, - que le fait que la société La griffe de Margaux ait vendu à Mme X..., à sa

[E] en sa qualité de président de la société, si bien qu'au jour de la demande de la société Audit conseils, ces sociétés n'étaient donc plus clientes de celle-ci, la cour d'appel a privé