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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0221DEC001228307
21 février 2012
21 février 2012
A cet égard, la Cour rappelle qu’en vertu de l’article 47 § 7 du règlement, « le requérant doit informer la Cour de tout changement d’adresse et de tout fait pertinent pour l’examen de sa requête
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508101_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Par ailleurs, concernant le transfert de son dossier de demande de titre de séjour à la préfecture de Haute-Savoie, ce changement d’adresse est récent et Mme B... n’a pas déclaré son changement d’adresse
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210807
6 décembre 2018
6 décembre 2018
E... ne justifie par aucun élément avoir notifié de changement d'adresse à Mme Z..., sa cocontractante, la seule circonstance qu'elle li ait adressé des courriers recommandés ou des règlements depuis le
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01221_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
De première part, et alors même que la société requérante n’établit pas avoir informé l’administration fiscale du changement d’adresse de son siège, il résulte de l’instruction que les démarches de changement
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00902_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
En outre, au cours de son audition, Mme B a elle-même reconnu avoir omis de déclarer son changement d'adresse auprès de la préfecture du Tarn.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201531
8 octobre 2009
8 octobre 2009
cette mise en demeure non reçue au prétexte inopérant que la débitrice ne rapportait pas la preuve d'avoir informé la CGSSM de son changement d'état civil et de son changement d'adresse, la cour d'appel
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303330_20230830
30 août 2023
30 août 2023
nonobstant la connaissance de son changement d'adresse ; - sa requête au fond est recevable car toute notification faite à une mauvaise adresse ne fait pas courir le délai de recours ; la préfète du
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd9219e
23 mars 2015
23 mars 2015
X... fait valoir qu'ayant changé d'adresse depuis son embauche, sans en informer son employeur, il n'a été avisé ni de la convocation à l'entretien préalable ni de la mesure de licenciement diligentée
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200416_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A fait valoir qu'il n'a pas reçu ces courriers en raison de son changement d'adresse.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01307_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
indiquée " et que, par un courrier du 30 novembre 2014, la Poste l'a informée d'un tel changement d'adresse.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202396_20220829
29 août 2022
29 août 2022
A qui ne savait pas qu'il devait l'informer de son changement d'adresse. L'intéressé a pris connaissance de la décision lorsqu'il s'est rendu dans les services de la préfecture.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00541
31 mai 2011
31 mai 2011
indiquée dans l'acte de cautionnement où elle a élu domicile, que si elle a au moins informé le créancier de son changement d'adresse ; qu'en décidant néanmoins que la banque était responsable pour avoir
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01486
11 septembre 2019
11 septembre 2019
T... soutient avoir informé le tribunal correctionnel de son changement d'adresse le 8 mars 2016 et la cour le 14 avril 2016 par LRAR.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300573_20230217
17 février 2023
17 février 2023
son habilitation au SIV à compter du 24 janvier 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de prendre acte de son changement d'adresse, d'établir, à cet effet, un avenant à la convention d'habilitation
Source officielle1ere Chambre Section 1
628490c2498a54057d103059
16 mai 2022
16 mai 2022
[M] n'a pas signalé son changement d'adresse, de sorte que les courriers recommandés de mise en demeure envoyés à sa dernière adresse connue ont fait courir le délai d'un mois préalable à la signification
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603279956c6a03ad932849e7
23 janvier 2018
23 janvier 2018
' aux parties civiles chez leur avocat qui avait changé d'adresse de sorte que le délai d'appel avait couru.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2320917_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
A B, représenté par Me Vernon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et du ministre de l'intérieur portant rejet de sa demande de changement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305207_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Si le requérant soutient ne plus habiter à l'adresse d'expédition à la date de présentation du pli et avoir procédé à un changement d'adresse, d'une part, celui-ci n'établit pas qu'il aurait informé le
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520469_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la situation de blocage informatique et la carence de l’administration l’empêche de déclarer son changement d’adresse, ce qui correspond
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2002389_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle soutient que : - elle a déménagé en août 2019 d'Antibes pour Coursegoules et a informé son assistante sociale de ce changement d'adresse mais elle n'a pas reçu les convocations l'invitant à se présenter
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