AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
65ab71ec36bfc00008d68c2e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[Y] [K], architecte, - la société FM2I, bureau d'études fluides, - la société Guerin, chauffagiste. Les travaux ont fait l'objet d'une réception le 22 janvier 2013.
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3ème Chambre
65b363b41d7564000872df7c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
charges, l'appelant produit un décompte établi le 21 décembre 2021, adressé aux intimés avec les pièces justificatives par lettre recommandée du 31 décembre 2021 et expose avoir fait intervenir un chauffagiste
Source officielle