gênant et abusif ; que la qualification du chemin objet du litige - chemin rural ou chemin privé - constitue une question dont l'appréciation relève du juge du fond ; que la particularité de l'espèce

Dans la mesure où il n’est pas contesté que les caractéristiques du chemin privé menant au terrain d’assiette du projet permettent l’intervention des engins du service d’incendie et de secours, les requérants

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,6 juin 2006), que, le 28 mai 1999, les époux X..., propriétaires de parcelles bâties desservies par un chemin privé, ont assigné devant le tribunal de grande

le 16 février 2004, mentionnant le caractère privé de ce chemin et également du fait de son affranchissement de toute contribution à l'entretien du chemin, -infiniment subsidiairement, -de dire et juger

stipulant expressément que celle-ci portait sur une parcelle anciennement cadastrée [...], « d'une contenance superficielle de 420 rn 2 avec les droits de circulation, de passage et de vues sur le chemin

de terre privé.

préexistait au projet et n'est présent sur les parcelles en question, seul un fossé recueillant les eaux de l'avenue de Lanta se trouvant sur l'emprise de la parcelle, en lieu et place de l'ancien chemin

Ainsi, il résulte de ces éléments que l'EPFR a pris sa décision en se méprenant sur l'emplacement exact de la parcelle par rapport aux voies.

des Garrigues et à l'Est par le chemin privé des Casers ; que compte tenu de l'emplacement de cette parcelle sur la commune, c'est à bon droit que le premier juge a considéré qu'elle bénéficiait d'une

S'agissant de l'accès à la parcelle louée, il résulte des explications des parties que : - un chemin privé permet d'y accéder, - deux des propriétaires privés de ce chemin, ont contesté le passage, à

En effet, y compris à la date de référence, elles étaient, via un chemin privé, certes en mauvais état, à proximité d'une voie de circulation.

décembre 2006), que les époux X... ont assigné Mme Y..., propriétaire d'un fonds contigu au leur, en remise en état de la clôture qu'ils avaient mise en place pour faire obstacle à son passage sur leur chemin

A en vue d'installer un portail et deux piliers sur le chemin privé cadastré BI 318 et 319 et situé à Saint-Raphaël.

rural n°2 du Col de Lli et la piste de terre privée propriété de la requérante où la barrière est implantée ; - le maire a commis une erreur en qualifiant le chemin dénommé " Chemin du Col de Lli "

qualité d'habitant de la commune, dès lors qu'il exploite la parcelle cadastrée n° 132, qu'il ne peut y accéder à tout moment par la parcelle n° 131, qu'il ne dispose d'aucun droit de passage sur le chemin

constat, avant la réalisation des travaux alors que c'était indispensable -qu'il leur incombait d'effectuer les formalités nécessaires pour solliciter l'accord des riverains sur le passage par un chemin

Il ressort des pièces du dossier que les travaux de transformation de l’enrobé et d’installation d’une clôture ne concernent pas l’endroit où le chemin privé raccorde la voie publique.

dangereuse, ou comme un véhicule abandonné constituant une gêne pour la circulation automobile ou un danger pour la salubrité publique et l'environnement ; - le véhicule était stationné en bordure d'un chemin