Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2106343_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique selon lesquelles la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation suspend le délai de recours contentieux
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00479_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il soutient que : -le jugement attaqué est irrégulier dès lors que sa demande de première instance était recevable ; son courrier du 2 mars 2015 adressé à la commission de conciliation n'a pas lié le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00147_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il soutient que : - l'expertise médicale ordonnée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales n'est pas complète
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211523_20230207
7 février 2023
7 février 2023
d'une ostéosynthèse le 31 juillet 2019 à l'hôpital Saint Camille et d'une reprise chirurgicale réalisée à l'hôpital Henri Mondor le 23 octobre 2019 ; - à la suite d'une expertise contradictoire, la commission
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21372_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de conciliation et d'indemnisation ayant été confiée au professeur H et au docteur F ; l'ampleur de la perte de chance ne peut être inférieure à 80%, pourcentage fixé par la commission de conciliation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304528_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Dans son avis du 12 juillet 2023, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a sommé le GHPSO d'améliorer les conditions
Source officielleJuge unique
DCA_24NT00807_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
A la suite d'une expertise, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Bretagne a estimé que la réparation des préjudices subis par Mme B incombait au centre hospitalier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03312_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Ils soutiennent que : - le rapport d'expertise sollicité par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux comporte des oublis car il ne fait notamment pas état du passage de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2407844_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
nouveau le 11 juillet 2022, puis a subi plusieurs opérations chirurgicales qui ont mené à l'amputation de sa jambe droite le 21 juillet 2022 suivie de complications lors de la cicatrisation ; - la commission
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2115322_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Elle soutient que : - Il ressort du rapport rendu le 21 décembre 2021 par deux médecins experts mandatés par la commission de conciliation et d'indemnisation d'Île-de-France que M.
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c459ab
18 mars 1992
18 mars 1992
juin 1987, une lettre recommandée dont l'accusé de réception n'a été signé que par l'un d'eux, l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 1990) retient qu'il résulte de la lettre de saisine conjointe de la commission
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2306474_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il fait valoir que : - le rapport d’expertise produit devant la commission de conciliation et d’indemnisation conclut à ce que la prise en charge effectuée par le docteur B... n’a pas été conforme aux
Source officiellesoc
613723efcd580146774101d6
10 juillet 2002
10 juillet 2002
18 ans dans la profession a été reprise à 50 % et elle a été classée dans la catégorie C, goupe IV ; qu'elle a sollicité un réexamen de sa classification, qui lui a été refusé ; qu'elle a saisi la commission
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01848_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
des infections nosocomiales ; - une nouvelle expertise médicale est nécessaire, dès lors qu'il justifie d'une aggravation des préjudices qui avaient été constatés par les experts désignés par la commission
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2410446_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
arrêt progressif des soins et de la ventilation est décidé, ainsi qu'une sédation par hypnovel ; elle est finalement décédée le 24 mars 2021 ; - si une précédente expertise a été ordonnée par la commission
Source officiellesoc
61372156cd580146773f2ec2
30 janvier 1991
30 janvier 1991
travail était intervenu en violation d'un protocole d'accord, signé le 27 janvier 1976, qui faisait obligation au syndicat, avant de recourir à la grève, de soumettre le litige avec la direction à une commission
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01493_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D a saisi le 17 août 2015 la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI), qui a conclu le 22 mars 2016, après expertise
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ea8
21 janvier 2004
21 janvier 2004
Elle fait valoir que la Convention Collective applicable en l'espèce ne pose pas comme obligation pour l'employeur préalablement à un licenciement de respecter une procédure devant la Commission de conciliation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00340_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
de l'avis de la commission de conciliation et d'indemnisation, dès lors qu'elle n'a pas été informée par l'établissement des conditions de naissance de la décision implicite de rejet, des voies et délais
Source officiellecr
613725fecd5801467742221c
31 octobre 2000
31 octobre 2000
et de la société Z... tiré de l'irrecevabilité des poursuites en raison de la renonciation du directeur des Douanes à la constatation des infractions ; "aux motifs que la société DAC a saisi la Commission
Source officiellePage 19 sur 744