trouvant leur origine dans l'exécution de travaux publics, quel que soit le lieu de ces dommages et, d'autre part, que le litige avait été tranché par le jugement précité du tribunal administratif de

menée par plusieurs magistrats co-saisis, le juge d'instruction premier désigné a rendu une ordonnance le 3 février 2017, prononçant non-lieu partiel et renvoyant devant le tribunal correctionnel MM.

délit, sont communes au juge d’instruction.

Il fait valoir que les demandes relatives à l'allocation aux adultes handicapés et à l'assurance vieillesse des parents au foyer relèvent de la compétence du juge judiciaire et que les conclusions relatives

de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision. ".

Les requêtes visées ci-dessus concernent un couple d'étrangers et présentent à juger les mêmes questions. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune.

territoriales est de la compétence du juge de l'exécution. 4.

que celui qui se prétend lésé par un crime ou un délit ne peut se constituer partie civile que devant le juge d'instruction qui est saisi de la cause ou qui peut en être régulièrement saisi   ; Attendu

Il appartient au juge, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions, en tenant compte, le cas échéant après une mesure d'instruction, de la situation

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " () le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments

du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.

en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

Elle demande l'infirmation de la décision, motif pris, in limine litis, de la seule compétence du bureau de jugement, à titre subsidiaire, sa mise hors de cause dès lors que l'employeur ne bénéficie pas

Par un jugement n° 2207534 du 10 février 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé ces décisions, a enjoint au préfet compétent de lui délivrer une autorisation

chargé de l'instruction de l'appel.

du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.

Un désaccord subsistant sur l'origine des désordres, M. et Mme C A sollicitent du juge des référés la désignation d'un expert, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice

Il appartient au juge saisi de l'application de ce texte de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction sans toutefois procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

Sur la compétence de la juridiction : 2.