de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 148 DÉFENDEUR Madame [R] [G] épouse [T] [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Julien TAMPÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0320 COMPOSITION

Localité 5] représentée par Maître Olivier LECLERE de l’ASSOCIATION LECLERE & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R075 CPAM DE CORSE DU SUD [Adresse 6] [Localité 4] non comparante COMPOSITION

partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions" relatives à la composition

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt qui, après avoir mentionné la composition

COMMERCE AMBULANT SUR LES VOIES PUBLIQUES DE LA VILLE, CETTE CIRCONSTANCE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE CE PRESIDENT SIEGEAT LORS DE L'AUDIENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF AU COURS DE LAQUELLE CETTE JURIDICTION

leur nom, ne fait pas la preuve de la composition légale de la juridiction dont il émane en violation des textes susvisés ; 2°) "alors que les citoyens assesseurs doivent, à l'ouverture de la première

dispositions de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale; qu'en l'état des mentions de l'arrêt attaqué, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition

de son président./ Elle siège à la Cour des comptes ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 136-1 du code des juridictions financières : la Cour des comptes adresse au Président de

Grandsire, conseiller, faisant fonction de président ; " alors que le ministère public fait partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives et que la preuve de sa présence au prononcé de

Thévenot, président, de Mme X... et de Mme Carbonnier, conseillers ; "alors que selon l'article 592 du Code de procédure pénale, les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement

et ne mentionne pas qu'il a été fait application des dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, que la Cour de Cassation est cependant en mesure de s'assurer de la régularité de la composition

en mesure de contrôler la régularité de la composition de la juridiction" ; Vu les articles 296, 378 et 592 du code de procédure pénale ; Attendu que selon le premier de ces textes, le jury de

Y..., en qualité de conseillers, ayant tous participé aux débats sur le fond et au délibéré (arrêt pages 6 et 7); qu'ainsi, l'arrêt a été rendu par une juridiction dont la composition était irrégulière

EN DÉFENSE : Monsieur [D] [W] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 9] (COMORES) domicilié : chez Madame [H] [F] [N] [Adresse 6] [Adresse 11] [Localité 5] non comparant, ni représenté COMPOSITION

EN DÉFENSE : Monsieur [H] [Y] [S] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 11] (MADAGASCAR) [Adresse 1] [Localité 5] non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires

TOTALE n°2023-001283 du 26/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9] REUNION) représentée par Me Sophie MARGAIL COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales

ASSURER LA PRESIDENCE DE LA CHAMBRE EN L'ABSENCE DU TITULAIRE OU S'IL ETAIT LE MAGISTRAT DU SIEGE LE PLUS ANCIEN PRESENT, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION

A MALESPINE ET A NICOLAZO, AGISSANT POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE EN FORMATION, DE NE PAS AVOIR PRECISE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL LORS DES DEBATS NI LE NOM DES MAGISTRATS QUI ONT DELIBERE DE L'AFFAIRE