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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JAF section 2 cab 5
6626ab051329eb3db7c27be9
22 avril 2024
22 avril 2024
suivants du code de procédure civile ; Dit qu’à titre de prestation compensatoire Monsieur [K] [D] devra verser à Madame [W] [F] la somme comptant en capital de 5.000 euros et, en tant que de besoin, condamne
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b55
24 mars 2003
24 mars 2003
de l'article L 621-40 du Code de commerce et sollicite en conséquence la réformation de la décision critiquée outre la condamnation de la société intimée à lui payer la somme de 700 ä sur le fondement
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b60e
24 mars 2003
24 mars 2003
BRIGNOL, Président de Chambre, Catherine LATRABE et Christian COMBES, Conseillers, assistés de Monique FOUYSSAC, Greffière, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats
Source officiellecomm
6137238bcd5801467740b292
17 octobre 2000
17 octobre 2000
J... et B..., Greffier : Madame V...", ce dont il résulte que le greffier qui fait partie de la juridiction avait participé aussi bien au délibéré qu'aux débats ; que dès lors, la cour d'appel a violé
Source officiellesoc
613724dccd58014677418faf
24 janvier 2007
24 janvier 2007
qu'elle devait se borner à déterminer, pour les rappels dus jusqu'à cette dernière date, le montant des sommes à inscrire sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce, sans pouvoir condamner
Source officielleJEX
680007d002ef4af38960fdb7
8 avril 2025
8 avril 2025
En dépit des observations sollicitées au cours des débats, la demanderesse n’a pas justifié de la dénonciation de l’assignation au commissaire de justice poursuivant dans les formes requises par l’article
Source officielleciv1
613722dccd58014677402677
22 avril 1997
22 avril 1997
; que, par arrêt du 21 décembre 1994, la cour d'appel de Lyon a condamné les époux Y... à payer à la Caisse la somme réclamée par celle-ci, au titre du remboursement du prêt et, avant dire droit sur la
Source officielle4ème Chambre civile
6685a73e1d2b47a9d8ce07de
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Dès lors, tant que le terme n'est pas échu et que l’obligation n’est pas exigible, aucune condamnation du débiteur ne peut intervenir.
Source officielleAdjudications
65c13496d4f3671a27f9df3a
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Lors de cette audience, le créancier poursuivant a fait savoir que le débiteur avait réglé la créance en totalité et qu’il se désistait de la poursuite.
Source officielleCabinet 3
678578e6aaacbea0fe684bb4
10 janvier 2025
10 janvier 2025
au barreau de PARIS, vestiaire : D1977 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Monsieur Jean-Baptiste TAVANT, Juge aux affaires familiales assisté de Madame Agnieszka PIATKOWSKA-THÉPAUT, Greffier DEBATS
Source officielle4ème chambre commerciale
65ab73fa36bfc00008d68d2a
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que'les dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce interdisent toute action en justice de la part des créanciers tendant à la condamnation du
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
64a8ff8703029105dbedc28c
7 juillet 2023
7 juillet 2023
.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation
Source officielle4e chambre 2e section
6545ee654ac6088318da1270
2 novembre 2023
2 novembre 2023
assignation qui porteront également intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, * Les frais de recouvrement de la créance, à parfaire, * 2.500 euros à titre de dommages et intérêts, - Condamner
Source officielleChambre 1-2
67ef71648d5c08d4a262e5f8
3 avril 2025
3 avril 2025
d'ouverture (d'une procédure de sauvegarde) interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 621-7 et tendant à la condamnation
Source officielle2e chambre civile
67f8aa9f3b6868ad1f9837d0
10 avril 2025
10 avril 2025
commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation
Source officielle2e chambre civile
67f8aa9f3b6868ad1f9837d2
10 avril 2025
10 avril 2025
commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation
Source officielleJAF section 2 cab 2
65b406fe753f879640d607f8
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En tant que de besoin, CONDAMNE la débitrice à la payer, DIT que les frais exceptionnels (frais extrascolaires, restauration scolaire), décidés d'un commun accord, seront partagés à proportion de 1/3
Source officielleJAF section 2 cab 2
6585e2ad638cf45b25ce6ad2
22 décembre 2023
22 décembre 2023
éducation des enfants à la somme de 112,50 euros par enfant soit 450 euros pour les quatre enfants, qui devra être versée d’avance par le père, prestations familiales en sus, et en tant que de besoin, CONDAMNE
Source officielleVentes
67ec2d4ddd062d9f810e0e0e
1 avril 2025
1 avril 2025
Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur”.
Source officielleJAF section 2 cab 2
6585e2a4638cf45b25ce69b7
22 décembre 2023
22 décembre 2023
des enfants à la somme de 988 euros par enfant soit 1.976 euros mensuels pour les deux enfants, qui devra être versée d’avance par le père, prestations familiales en sus, et en tant que de besoin, CONDAMNE
Source officiellePage 19 sur 27410