Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M.

[U] du 19 septembre 2013, directeur d'une agence immobilière, qui indique: « Je tiens personnellement à saluer le professionnalisme de M.

est vrai, comme l'a retenu le tribunal, que ce grief n'est pas explicitement évoqué par les attestations produites par la partie civile, il ressort du rapport d'Isabelle B... que, selon Mme C..., ancienne

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M.

salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour une rupture anticipée de son contrat, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel qui constatait que Mme X... négligeait de procéder aux

au moins cinquante salariés, à l'occasion de la proposition par l'employeur à plus de dix salariés de la modification de leur contrat de travail pour motif économique, n'est pas sanctionné par la nullité

Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M.

mars 1999), que la société Matériaux modernes, qui a pour activité la fabrication, l'achat et la vente de matériaux de construction, se plaignant de la concurrence déloyale, par débauchage, de sept salariés

)"; qu'en 1990, Y... embauchait Alain X... comme salarié; que le 19 décembre 1990, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis ouvrait la procédure de redressement judiciaire de l'entreprise Y...; que

La société fait grief à l'arrêt de dire que ses décisions étaient constitutives d'actes de harcèlement moral et par conséquent de la condamner à verser à la salariée des dommages-intérêts pour

salariés qui ont précisé qu'aucune décision n'était prise sans son accord et qu'il était inconcevable que Alain Y..., qui était sous son autorité, ne prenne l'initiative d'effectuer les manipulations

du salarié, elles avaient été rédigées et acceptées par l'employeur, qui était parfaitement libre d'accorder, même en cours de contrat, une indemnité conventionnelle de rupture calculée en fonction de

Attendu que Mme X..., engagée le 20 mars 1992 par la société Distribution Casino France en qualité de caissière et de serveuse, a été licenciée pour faute grave le 7 février 2001 ; Attendu que la salariée

profession de comptable et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 382, 408 et 460, alinéa 3, 3 , de l'ancien

X... en date du 1er mars 2001 en qualité de délégué syndical par le syndicat Sud Caisse d'épargne, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence totale de critères aussi essentiels que l'ancienneté et

Notamment, l'employeur est tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable au cours duquel il indique les motifs de la rupture envisagée et recueille les observations du salarié, celui-ci a la faculté

Renault-Lyon nord à Vaise elle a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 19 mars 1998 lui reprochant d'avoir unilatéralement réduit sa durée de travail sur ce dernier chantier ; que la salariée

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'il ne ressort des investigations aucun élément objectif permettant d'incriminer les deux anciens

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le magistrat instructeur le 7 septembre 1998, sur la plainte avec constitution

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que les propos inappropriés du salarié envers son assistante et son collaborateur qui auraient eu lieu les 15 septembre et 3 octobre 2017 étaient constitutifs