ainsi dans la situation prévue au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans laquelle le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que Mlle X... conteste

refusant la délivrance d'une carte de résident, se trouvait ainsi dans un cas où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant il est vrai que la requérante entend contester

CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en relevant que l'arrêté du 10 septembre 1990 n'était pas devenu définitif faute d'avoir été notifié avec l'indication des voies

l'élection du conseil général, en vertu de l'article 12 de la loi susvisée du 24 décembre 1976, avait, par suite, compétence pour prendre la disposition de l'arrêté du 16 mars 1977 dont la légalité est contestée

X... a demandé l'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, le requérant n'avait pas contesté, dans le délai de recours contentieux, devant le tribunal administratif de Montpellier,

libres et des plantations mentionnés dans sa demande, entraînant une méconnaissance des dispositions du règlement de la zone UCM 1.1.1 relatives au coefficient de surface par biotope ; - la décision contestée

Ils soutiennent que : - ils sont recevables à contester la décision explicite de rejet du maire de Tavel en date du 19 décembre 2018 ; - ils sont également recevables à contester par la voie de l'exception

disciplines non linguistiques dès lors que les candidats linguistes sont dans une situation différente quant à l'obligation de traduction en cause ; - l'article 5 de l'arrêté du 16 juillet 2018, contesté

tiré de l'irrégularité de la date d'échéance de la convention domaniale est inopérant, car la clause 16.2 litigieuse de la convention de délégation est purement contractuelle et ne peut plus être contestée

la légalité par voie d'exception 6.

(les époux Y...) un fonds de commerce de camping situé à Bidart, dont elle était usufruitière ; que le contrat ayant été renouvelé en 1987 pour une période de neuf ans, Mme X... a consenti à la date contestée

France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; Considérant que pour contester

l'adresse dont dispose l'administration à laquelle il ne réside plus ; o elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; o la décision 48 SI, qu'il indique contester

document selon lequel il aurait pu travailler sous couvert de faux papiers d'identité belges, le privant ainsi de la possibilité de faire part de ses observations ; - le refus de titre de séjour, contesté

X... un titre de séjour n'était pas définitive à la date à laquelle a été pris l'arrêté, pour avoir été contestée par l'intéressé devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que pour contester

A supposer que la requérante ait entendu contester par la voie de l'exception le non renouvellement du marché public en cause, mis en œuvre par la commune de Liverdy-en-Brie par courrier du 29 septembre

[H] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même

, par la voie de l'exception, l'illégalité des résultats non définitifs d'un match à l'appui de conclusions dirigées contre les décisions de classement d'un championnat et de promotion ou de rétrogradation