Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation préalable d'information. 3.

mètres du débit de boissons ; qu'une partie seulement des activités de l'établissement appartenant au groupe Pigier s'adressait à des adultes âgés de 30 à 40 ans ; "alors, d'une part, que la contravention

du code de procédure pénale, en cas d'absence de paiement de l'amende forfaitaire dans le délai de quarante-cinq jours suivant la date d’envoi de l’avis de contravention.

que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, un avis de contravention est adressé au contrevenant.

du règlement communautaire n 2340/90 du 8 août 1990, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef de la contravention

En ce qui concerne le défaut d'information préalable : 11.

Enfin, aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ». Il ressort des pièces du dossier que M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 février 2025, la société Eurasia groupe demande au tribunal d'annuler le procès-verbal du 15 janvier 2025 constatant une contravention de grande

A ne pouvant régler les amendes forfaitaires sans avis de contravention, a nécessairement reçu à son domicile l'avis de contravention correspondant à ces infractions, lequel est établi sur un formulaire

Il constitue un acte préalable à la saisine du juge et n'est pas détachable de la procédure de contravention de grande voirie.

[O] reprend son exception de nullité, il soutient que préalablement à sa mise en cause en tant que locataire du véhicule incriminé, l'officier du ministère public aurait dû transmettre l'avis de contravention

En ce qui concerne le défaut d’information préalable : 7.

Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation préalable d'information.

préalablement reçu.

Faute pour lui de produire cet avis de contravention pour démontrer qu'il serait inexact ou incomplet, la preuve du respect par l'administration de son obligation d'information préalable doit être regardée

Il soutient : - qu'il n'a pas reçu l'information préalable dès lors qu'il n'a pas reçu l'avis de contravention afférent à l'infraction du 12 aout 2023 ; - que la réalité de l'infraction susmentionnée

S'agissant du moyen tiré du défaut d'information préalable : 2.

reçu l’avis de contravention ; - il n’est pas l’auteur de l’infraction.

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 2 mars 2023 ; - les autres pièces du dossier.

libertés fondamentales ; "aux motifs que les articles R. 253 du Code de la route, 427 et 537 du Code de procédure pénale relatifs à l'administration de la preuve desquels il résulte que les contraventions