AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2519609_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
caractère réel et sérieux de ses études sur le territoire, en raison d’un changement d’orientation sans cohérence avec l’ensemble du cursus, au motif qu’après avoir obtenu un Master Msc 2 Audit et contrôle
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CONTROLG - ASSISTANCE CONTROLE DE GESTION
09/07/2026
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SOCIETE FIDUCIAIRE DE REVISION ET DE CONTROLE DE GESTION - FIRECO
11/06/2026
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CABINET SECOGEST RHONE ET JURA-SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE CONTROLE DE GESTION
26/05/2026
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CABINET SECOGEST RHONE ET JURA-SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE CONTROLE DE GESTION
11/05/2026
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COMPAGNIE FIDUCIAIRE DE GESTION ET CONTROLE COFIGEC RHONE ALPES
15/04/2026
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300686
8 juin 2017
8 juin 2017
l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...], dont le siège est [...], représenté par son syndic le cabinet GIEP, dont le siège est [...], contre
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