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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2519609_20251127
27 novembre 2025
caractère réel et sérieux de ses études sur le territoire, en raison d’un changement d’orientation sans cohérence avec l’ensemble du cursus, au motif qu’après avoir obtenu un Master Msc 2 Audit et contrôle
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300686
8 juin 2017
l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...], dont le siège est [...], représenté par son syndic le cabinet GIEP, dont le siège est [...], contre
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208785_20221109
9 novembre 2022
ressortissante vietnamienne née le 1er septembre 1995 dans la province de Nghe An, entrée en France en septembre 2013 sous couvert d'un visa en qualité d'étudiante, a obtenu un diplôme de mastère en audit et contrôle
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314082_20231003
3 octobre 2023
demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contres
Cour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1d9
21 décembre 2007
observer que son employeur n'avait pas exigé de lui remettre matériellement de tels documents, ne conteste cependant pas que l'établissement de tableaux de bord mensuels et des situations notamment pour contrôler
cr
6137269ccd58014677426ff4
10 mai 2007
POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ODDO ET CIE D'ENTREPRISE X..., partie civile, contre
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10270
13 mars 2019
Par ailleurs, il est impératif que le contrôle de gestion soit renforcé au sein de la société et prenne toute sa dimension.
CHAMBRE SOCIALE A
603746e8999c7b251bba79c1
27 avril 2015
Ainsi, à compter du 1er janvier 2012 le contrôle de gestion de la société SEAV, dont nous vous avons confié la charge, sera réalisé dans les locaux de l'agence de [Localité 3].
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00292_20220830
30 août 2022
de Lille I et qu'il a validé, le 27 septembre 2018, sa deuxième année de master spécialisé " audit et contrôle de gestion " au sein de l'institut supérieur de gestion de Paris.
6253c845bd3db21cbdd84c3f
2 octobre 1998
et désigné un expert-comptable chargé de contrôler la gestion financière des années 1987 et 1995, la régularité des convocations aux assemblées générales et leur opposabilité aux membres de l'ASL.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02164
17 octobre 2012
son employeur une dégradation de sa fonction et plus particulièrement la suppression des fonctions support dont il assurait la charge, à savoir la fonction de contrôle de gestion et la fonction ressources
3ème Chambre
DTA_2209572_20231114
14 novembre 2023
Elle a sollicité son inscription en master 2 " chargé d'affaires ou contrôle de gestion " auprès de l'école de commerce EMA Vendée pour l'année 2020-2021, mais sa candidature a été refusée.
1ère Chambre
DCA_23VE02053_20250401
1 avril 2025
B était le maître de l'affaire, en mesure de contrôler la gestion administrative, commerciale et financière de la société. Pour contester en appel sa qualité de seul maître de l'affaire, M.
4ème chambre
DTA_2004588_20230112
12 janvier 2023
Encadrement d'un service administratif requérant une technicité en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière, de gestion immobilière
61372203cd580146773f97a9
26 janvier 1994
pas la compétence nécessaire pour contrôler la gestion de la résidence, il leur appartenait de faire appel à une personne qualifiée et que le fait d'avoir laissé, des années durant, fonctionner la résidence
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:455561.20211122
22 novembre 2021
sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à la Ligue de football professionnel (LFP) de suspendre provisoirement l'ensemble du processus d'homologation du contrat
7ème Chambre
DTA_2417345_20260127
27 janvier 2026
Si cette dernière s’est ainsi inscrite en master « audit et contrôle de gestion » au sein de l’INSEEC pour l’année universitaire 2024-2025 toutefois elle n’a pas suivi cette formation afin d’étudier au
comm
613721a1cd580146773f5633
17 mars 1992
Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que, par contrat du 26 novembre 1982, la société Union financière de France X...
Juge des référés
ORCA_25DA00241_20250409
9 avril 2025
D'autre part, le contrat de travail de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01612_20260203
3 février 2026
/Il valide et contrôle la gestion des conseils départementaux, interdépartementaux, régionaux et interrégionaux. Il reçoit de ces derniers leurs documents budgétaires et comptables.
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