SOCIETE TRAILIGAZ, EST PASSE, LE 1ER JANVIER 1972, AU SERVICE DE CETTE DERNIERE; QU'IL A, EN 1977, RECLAME SUR LA BASE DE SON ANCIENNETE TOTALE, UN RAPPEL DE LA PRIME D'ANCIENNETE PREVUE PAR LA CONVENTION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX

La convention collective applicable est celle de la métallurgie de la région parisienne. La société emploie au moins 11 salariés. Suite à un accident du travail du 28 septembre 2017, M.

, taux en vigueur dans la métallurgie de la région parisienne, le novembre 1979 que le plan de promotion se fait en fonction de la demande du Siège.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1315 ET 1382 DU CODE CIVIL ET 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRONIQUES, CONNEXES ET SIMILAIRES DE LA REGION

collective applicable ; que la société a fait connaître au salarié le 23 avril 1980 que l'interdiction de concurrence serait limitée à un an et que l'indemnité ne lui serait versée que pendant cette même

Sur le moyen unique : Vu l'article 33 de l'avenant " mensuels " à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne ; Attendu, d'après ce texte

[U] au sein d'Apave Nord-Ouest devait être prise en compte au sein de la société Apave Parisienne, a violé l'article 10 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadre de la métallurgie

La convention collective applicable est la convention collective de la métallurgie région parisienne.

QUALITEST sont par suite manifestement irrecevables et doivent dès lors être rejetées ; Sur l'intervention du syndicat général force ouvrière de la métallurgie de la région parisienne : Considérant que

parisienne, avait nécessairement envisagé de procéder à des licenciements collectifs pour motif économique en cas de refus des salariés concernés d'accepter une telle modification de leur contrat de travail

Sur le moyen unique : Vu les articles 30 et 31 de l'avenant " mensuels " à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954

dans la métallurgie du 12 juin 1987 faisant obligation à l'employeur qui envisage un licenciement collectif d'ordre économique d'informer la Commission Paritaire et Territoriale de l'Emploi pour lui permettre

COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DU GROUPE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION PARISIENNE DU 13 MARS 1972 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'EN RAISON DE LA SITUATION FINANCIERE

collective du 16 juillet 1954 des industries de la métallurgie de la région parisienne ; que M.

COLLECTIVE ALLOUANT A LA SALARIEE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT PLUS IMPORTANTE, IL Y AVAIT LIEU DE LA CALCULER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 122-9 ET R. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS

COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE DU 13 MARS 1972 QUI REGISSAIT LES RAPPORTS DES PARTIES, PREVOYANT LA FACULTE POUR L'EMPLOYEUR D'INSERER DANS LE

COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE LUI A VERSE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT EGALE A TROIS MOIS DE SALAIRE PREVUE LORSQUE L'INGENIEUR OU CADRE CONGEDIE A CINQ

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de l'avenant « Mensuels » du 2 mai 1979 de la convention collective régionale des industries

parisienne ; qu'après avoir été licencié le 12 mars 1999 le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à titre de