L'obligation d'assurance instituée par l'article L. 220-1 s'applique : a) Aux véhicules, cabines, sièges, sellettes et dispositifs de halage qui font partie des moyens de transport énumérés à l'article L. 220-1 et qui sont mis à la disposition du public

Article 1425-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Code de procédure civile

La demande est formée par requête déposée ou adressée au greffe par le bénéficiaire de l'obligation ou par les personnes mentionnées à l'article 764.

Article L6111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60

Code des transports

-Par dérogation au I, ne sont pas soumis à l'obligation d'immatriculation les aéronefs circulant sans équipage à bord et opérés par un télépilote, au sens de l'article L. 6214-1, remplissant l'ensemble des conditions suivantes : III.

Article R361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 48

Code de l'énergie

Dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique, lorsque les conditions fixées par l'article L. 314-1 sont réunies, les producteurs qui en font la demande bénéficient de l'obligation d'achat d'électricité

Article L2323-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 64 > 65

Code de la défense

Est punie d'une amende de 50 000 € la méconnaissance de l'obligation prévue à l'article L. 2323-2.

Article 1234-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10

Code de procédure civile

Les membres du conseil de famille sont tenus à l'obligation de secret à l'égard des tiers.

Article R1221-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 48

Code général des collectivités territoriales

Les membres du conseil d'orientation sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour toute information dont ils ont connaissance en cette qualité.

Article R20-29-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 74

Code des postes et des communications électroniques

Sont exemptés de l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement lumineux, les aéronefs circulant sans personne à bord :

Article D6124-133-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 74

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation est soumis à l'obligation d'assurance de la qualité définie au I de l'article L. 1333-19.

Article D6124-193

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 61

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation est soumis à l'obligation d'assurance de la qualité définie au I de l'article L. 1333-19.

Article D6124-275

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 93

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation est soumis à l'obligation d'assurance de la qualité définie au I de l'article L. 1333-19.

Article D6124-230

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 07

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation est soumis à l'obligation d'assurance de la qualité prévue au I de l'article L. 1333-19.

Article D6124-245

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 10

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation est soumis à l'obligation d'assurance de la qualité définie au I de l'article L. 1333-19.

Article D6124-151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 87

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation est soumis à l'obligation d'assurance de la qualité définie au I de l'article L. 1333-19.

Article D321-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 75

Code de l'énergie

Les catégories de sites de consommation exemptées de l'obligation prévue à l'article L. 321-17-2 du code de l'énergie sont :

Article R543-297

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 54

Code de l'environnement

-La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux navires de plaisance ou de sport.

Article 995

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 57

Code général des impôts

Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances : 1° Les réassurances, sous réserve de ce qui est dit à l'article 1000 ; 2° Les assurances bénéficiant, en vertu de dispositions exceptionnelles, de l'exonération de droits d'enregistrement

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