au répertoire général : 13/00640 Décision déférée à la Cour : sur renvoi après cassation par arrêt de la Cour de Cassation du 16 octobre 2012 ayant cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt

La cour d'appel de PARIS, saisie par les consorts [PA], comme cour de renvoi après un arrêt de cassation en date du 4 mai 2017, a précisément pour objet de statuer sur les effets juridiques du testament

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 chambre commerciale internationale ARRET DU 03 NOVEMBRE 2020 RENVOI APRES CASSATION (n° /2020

au répertoire général : N° RG 21/06624 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDOM7 Décision déférée à la Cour :Arrêt renvoi après cassation selon Arrêt du 09 Février 2017 -Tribunal de Commerce de NANTERRE - RG

prescrites ; 1°) ALORS QU'à peine de nullité, la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi après cassation doit mentionner, au regard des chefs de dispositif de l'arrêt atteints par la cassation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2008), statuant sur renvoi après cassation (Soc. 26 septembre 2007, pourvoi n° 06-43

2000), rendu sur renvoi après cassation (Première chambre civile, 30 juin 1998, pourvoi n° T 96-14.936) que par actes du 15 juin 1993, MM.

d'inscription au répertoire général : N° RG 17/17830 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4A6W Décisions déférées à la cour : Sur renvoi après cassation du 26 Avril 2017 - ( RG 597 F-D) d'un arrêt rendu le 27

au répertoire général : 07/01588 Décision déférée à la Cour : Sur renvoi après cassation, par arrêt prononcé le 11 janvier 2005 par la Cour de cassation, d'un arrêt rendu le 14 novembre 2000 par la

conditions liées appliqués par les banques et les établissements financiers pour le traitement des chèques remis aux fins d'encaissement ; Vu les déclarations de saisine de la Cour de renvoi après

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société Les Assurances mutuelles de France, dont le siège social

au répertoire général : 2011/18245 Décision déférée à la Cour : sur renvoi après cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 2011 par la chambre Commerciale, Financière et Economique de la Cour de cassation

d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07757 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQ26 Décision déférée à la Cour : Sur renvoi après cassation le 15 mars 2023 ( RG n° R 21-15.393 et S 21-15.808 ) d'un

d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15702 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKAS3 Décision déférée à la Cour : Sur renvoi après cassation - arrêt de la Cour de cassation en date du 19 juillet 2024

la déclaration de saisine d'une cour d'appel de renvoi après cassation dès lors qu'il est appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la caisse

, quand le magistrat ayant participé à la décision cassée, ne pouvait participer à la décision statuant sur renvoi après cassation dans la même affaire, la cour d'appel a violé les articles 626 du code

au répertoire général : 06/17127 Décision déférée à la Cour : Sur renvoi après cassation par Arrêt de la cour de Cassation du 05 Juillet 2006 ayant cassé en toutes ses dispositions l'arrêt de la

Il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, représenté devant la cour d'appel statuant sur renvoi après cassation partielle, le prévenu a, avant toute défense au fond, soulevé des exceptions

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Aux termes de leurs conclusions d'appelants n° 1 sur renvoi après cassation, notifiées par voie électronique le 25 avril 2018, auxquelles il est renvoyé pour plus

attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel sur renvoi après cassation (2e Civ., 10 septembre 2015, pourvoi n° 14-23.627), que M.