sérieusement contestable de sa créance.

plus, après mises en demeure, été réglées ; - elles détiennent une créance non sérieusement contestable à l'encontre de l'établissement public : en principal, pour un montant de 16 580,62 euros, majorés

En application de ces dispositions, une demande en paiement de provision de l’arriéré locatif au titre d'une créance non sérieusement contestable relève ainsi du pouvoir du juge des référés sans condition

déduction des sommes de 5006,61euros, au titre de la clause pénale, de la somme de 20,15 euros et de la somme de 239,99 euros, l’arriéré locatif s’élève à la somme de 25033,08 euros, qui constitue une créance

Par suite, la SAS Thermys Habitat ne détient pas une créance non sérieusement contestable fondée sur un décompte général et définitif tacitement devenu définitif et les conclusions susvisées doivent être

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

non sérieusement contestable ; - différents échanges avec la collectivité confirment qu'elle entendait s'affranchir du marché, compte tenu de l'urgence à intervenir notamment, puisqu'à aucun moment

non-sérieusement contestable dans son principe comme dans son montant ; en l'espèce, il est établi que la société Provence Collectivités accumule les impayés ; au total, la société Provence Collectivités

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable () ".

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

non sérieusement contestable à l'encontre de la commune en réparation de leur préjudice.

Elle expose que sa demande est conforme aux dispositions des articles 873 du code de procédure civile et L511-7, 551-19 et 511-45 du code de commerce, que les lettres de change sont régulières et sa créance

A l'appui de ses prétentions, la société demanderesse expose démontrer une obligation non sérieusement contestable dès lors qu’elle justifie avoir octroyé un crédit promoteur à la SCCV [Localité 6] [Adresse

non sérieusement contestable constituée par le solde mentionné dans le décompte tacite précité ; cette créance s'élève à la somme de 47 592,40 euros hors taxes ; - cette somme doit être assortie des

paiement des honoraires avant la saisine du juge des référés et sont confirmés par l'évolution de la facturation ; que c'est dès lors à juste titre que le juge des référés retenu l'existence d'une créance

En outre, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier. En octobre 2017, M. [L] [T] a confié en pension 14 juments et 9 poulains à M.

La SAS Boutillet établissant détenir sur la communauté d'agglomération Châteauroux-Métropole une créance non sérieusement contestable à hauteur de 26 662,47 euros HT au titre du solde du contrat de sous-traitance

du concluant au lieu de le faire au nom de la Sarl LM Plomberie ; que dans la mesure où les travaux étaient urgents, il a alors été oralement convenu avec l'intimée que le devis serait refait au nom de