redressement en le limitant au montant des indemnités de trajet conformément au contrôle opéré au mois d'octobre 2018 ; A titre très subsidiaire et par voie d'infirmation, - de dire que la créance

Il doit le faire, même si le créancier qui avait initialement déposé des conclusions tendant à la condamnation au paiement.

Aux termes de ses dernières conclusions du 11 février 2022, il conclut à l'infirmation du jugement et demande à la cour de : - constater la prescription de la créance éventuelle de M.

brutes confondues, -d'exclure de l'opposabilité à l'AGS la créance éventuellement fixée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -d'exclure de l'opposabilité à l'AGS l'astreinte, -

: 105 050,04 euros, - Créances chirographaires : 164 338,42 euros, - Créances à échoir : 43 123,20 euros, - Créances éventuelles : 93 452,45 euros.

Mme [W] a soutenu devant la cour d'appel de Paris que cette dette ne pouvait figurer au passif indivis dans la mesure où elle correspondait à une créance éventuelle de la succession de M.

exploite à [Localité 2], 603 actions sur les 636 actions composant le capital social de la société SOCIETE AGRICOLE KABLAN JOUBIN (ci-après « SAKJ »), 1.000 parts sociales de la plantation ANANGO, la créance

indexation ; de la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;entendre réserver les droits de Madame [U] [P] et Monsieur [C] [P] pour leur créance

Z] tendant à ordonner le partage des vêtements et objets personnels ; DÉCLARE irrecevable la demande de Monsieur [U] [Y] tendant à dire qu'il réglera le prêt personnel [15] et la dette [17] contre créance

la présente procédure en appel du jugement susvisé du TASS des Bouches du Rhône ; Qu'il en résulte comme conséquence, que la juridiction de sécurité sociale demeure compétente pour statuer sur la créance

verser tous préjudices confondus la somme de 561.198,41 €, - dire qu'elle est fondée à imputer sur la somme réclamée par la [B], la somme de 66.000 €, - dire que cette somme sera compensée avec toute créance

Il demande également à la cour de dire que l'AGS UNEDIC devra sa garantie en application du plafond 6, de fixer au passif de la société RENOUX-BOURCIER sa créance au titre des frais irrépétibles pour un

l'espèce, au Crédit du Nord, la créance de M.

X... était bien salarié de la SA BIOTANICA, fixé sa créance à l'égard de cette société en liquidation judiciaire à la somme de 15 094, 16 euros, déclaré sa créance opposable au CGEA-AGS dans les limites

application des dispositions légales en vigueur sur ce point, de dire et juger qu'aucune condamnation ne saurait intervenir à son encontre, de dire qu'il sera amené tout au plus à prendre en charge les créances

[K] [R] [W] a dû être hospitalisé à la suite de cette agression et il était évalué une incapacité totale de travail de dix jours, sous réserve d’éventuelles complications puis une ITT de vingt-et-un jours

que les salariés sont, dès lors, irrecevables et mal fondés à solliciter sa condamnation, ès qualité, à leur verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts, qu'en effet seule la fixation de la créance

Il rappelle qu'aucune condamnation directe ne peut intervenir à l'encontre de l'AGS et que cette dernière ne peut être amenée qu'à prendre en charge les créances éventuellement fixées et ce, dans les limites