Le producteur et le Syndicat des producteurs indépendants font grief à l'arrêt de déclarer le premier irrecevable à agir en contrefaçon au titre des prises de vue non montées du tournage du documentaire

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa version applicable au crédit d'impôt litigieux : " () II. - Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : ()

En outre, il est constant que la société KametKa n'a pas sollicité le remboursement du crédit d'impôt litigieux.

d'impôt recherche au titre de l'année 2015 ouvrent droit à ce crédit d'impôt.

Aquitaine Poitou-Charentes, la somme de 4 043,73 euros en réparation de son préjudice matériel ; "aux motifs que l'enquête a mis à jour, notamment sur la base de la plainte initiale et des pièces documentaires

[X] de sa demande de voir ordonner à la SA Le Crédit Lyonnais d'affecter les sommes versées sur son compte au paiement des mensualités de ses crédits, - débouté M.

[B] [H] épouse [U] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Pauline COYAC, avocat au barreau de REIMS et par Me Caroline HAMANN-BECK, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉE : SA LE CREDIT

Concernant les documents visés au point 1) : La commission relève que la base Mérimée est une base de données documentaires qui comprend, notamment, des notices relatives aux monuments historiques élaborées

revêt un caractère temporaire qui cesse, soit avec la cessation des fonctions y ouvrant droit, soit par l'effet de l'arrêté fixant chaque année le nombre d'emplois bénéficiaires, dans la limite des crédits

Au crédit du titulaire : / 34.2.2.1.

Il n'y a donc pas lieu d'ajouter la somme en cause au crédit de la SAS Bati Ouest. 13.

Elle ajoute que le découvert consenti par la société BNP Paribas n'est pas une dette exigible et qu'il constitue une réserve de crédit.

la sanction de remboursement intégral des aides attribuées par le centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) au titre de onze adaptations audiovisuelles de spectacles vivants et de cinq documentaires

En ce qui concerne les passifs injustifiés : - les crédits du compte courant d'associé de M.

sur l'authenticité de documents d'état civil, l'administration ne pouvait remettre en cause la validité de ses actes d'état civil en se fondant sur un simple rapport technique de la cellule fraude documentaire

Ces graves manquements créent ainsi pour Société Générale un risque opérationnel très fort (l'ensemble des dossiers frauduleux s'élève à 3,5 M€).

Media, représentée par Me Bois et Me Brugière, demande au tribunal : 1°) le remboursement, à hauteur d’un montant de 159 471 euros ramené à 20 445 euros dans le dernier état des écritures, d’un crédit

Sur la base des preuves documentaires et orales recueillies, le tribunal régional établit que l’entreprise de M.