à la décision ainsi qu'une description de toutes les caractéristiques du projet ou mesures envisagées pour éviter, prévenir ou réduire et, si possible, compenser des incidences négatives notables sur

Par ordonnance sur incident du 19 avril 2022, le conseiller de la mise en état a déclaré nulle la déclaration d'appel de Mme [U] et l'a condamnée aux dépens de l'incident.

après les faits est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

Mme M... s'est opposée au rétablissement de l'affaire, a soulevé un incident de péremption.

Al à Al5, PVC Al et suivantes) non joints mais pourtant visées par le réquisitoire introductif ; qu'en refusant de prononcer sa nullité, lorsqu'elle constatait qu'il visait des pièces qui n'y étaient

Il convient en outre de joindre les dépens de l’incident aux dépens du fond.

fonder leur décision sur un moyen de droit relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant, pour dire recevables les demandes de Mme X... et

l'exception de nullité au fond ; "alors que le pouvoir de joindre au fond les incidents et exceptions dont elle est saisie appartient à la seule juridiction de jugement ; que le président n'a aucun pouvoir

d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'appel incident ou de l'appel provoqué à laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe.

Les deux procédures ont été jointes sous un numéro de rôle unique.

1996 du tribunal administratif de Marseille annulant, à la demande de M. et Mme Y..., le permis de construire qui leur a été délivré le 15 juin 1993 par le maire d'Aix-en-Provence ; 2°) statuant au fond

la présente instance avec l’instance RG 22/04586 ; Ordonner un sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire et qu’une décision non susceptible de recours soit rendue au fond par

été présentée le 28 juin 2013 et signée le 1er juillet 2013, ce qui a laissé amplement le temps au juge des libertés et de la détention d'examiner la pertinence de la requête, d'étudier les pièces jointes

du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

: Déclarer l'appel incident irrecevable, en tous cas mal fondé, Le rejeter, Débouter la société SAS SK Urbanisme de l'ensemble de ses demandes, Faire droit aux demandes de la SAS W Logistics

; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait du rapport d'expertise et de la photographie qui y était jointe que la surélévation de la

du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'appel incident ou de l'appel provoqué à laquelle est jointe une

Devant le juge de la mise en état, les époux X... ont déposé des conclusions d'incident tendant à voir, sur le fondement des articles 9, 15, 101 et 312 du Code de procédure civile, de l'article 4 du Code

L'aptitude de la cour d'appel de Paris à juger de l'affaire au fond étant mise en cause par Mme [J] [L], l'incident ne saurait être joint au fond.

Ces affaires ont été jointes.