les premiers juges ne concernait que le point 4 du contrôle et que le tribunal avait statué ultra petita en annulant l'ensemble de l'indu ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la demande formée

les premiers juges ne concernait que le point 4 du contrôle et que le tribunal avait statué ultra petita en annulant l'ensemble de l'indu ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la demande formée

X... a fait appel de cette décision ; Attendu que M.

cette demande par les motifs partiellement reproduits au moyen, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ; Qu'en

motifs, manque de base légale ; en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rendue le 12 novembre 2002 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grasse rejetant

effective de ce contrat et, en cas d'impossibilité de le déterminer sur cette base, celui où l'avocat mandataire sportif est domicilié ; qu'en retenant que les services fournis par M.

question préjudicielle ; qu'en rejetant la demande de la salariée sans renvoyer à la juridiction administrative l'examen de la légalité de la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le licenciement

question préjudicielle ; qu'en rejetant la demande de la salariée sans renvoyer à la juridiction administrative l'examen de la légalité de la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le licenciement

X..., fonctionnaire relevant du ministère de l'équipement, a été placé en position hors cadres à compter du 1er août 1993 ; qu'il a été engagé à la même date par le Port autonome de la Guadeloupe, établissement

de la cour d'appel de Budapest ; qu'aux termes de l'article 38 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions

[B] en raison de sa nouveauté en cause d'appel, sans l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

Le premier moyen critique la décision attaquée en ce qu'elle a rejeté l'exception de nullité soulevée par la société Ahlstrom Munksjö Specialities, et l'a déclarée coupable d'homicide involontaire par

liée à la pandémie de Covid 19 ayant entrainé la décision gouvernementale consécutive du 14 mars 2020, de fermeture jusqu'à nouvel ordre de tous les lieux recevant du public non indispensables à la vie

juge d'instruction, en renvoyant la cause et les parties à une audience ultérieure ; " aux motifs que, s'il est constant qu'une demande d'extradition a été formulée à l'encontre de Lise Y... pour l'exécution

Le prévenu a interjeté appel de cette décision. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4.

La société Genoway fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté son exception d'incompétence alors : « 1°/ que l'article L. 721-3 du code de commerce, qui fixe

", que le caractère exceptionnel des heures de travail s'apprécie par rapport à l'horaire affiché du service ou atelier, auquel appartient l'intéressé, et en second lieu, en son c) de la rubrique "Majorations

. ; qu'un juge de l'exécution, statuant comme juge du surendettement, a ordonné la suspension de toutes les procédures d'exécution pendant la durée de la procédure de surendettement ; que les débiteurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de

en date du 27 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant