des droits de l’homme Lebois contre Bulgarie   (adoptée par le Comité des Ministres le 29 avril 2026, lors de la 1558 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif

de l’homme Kovalenko et autres contre Ukraine   (adoptée par le Comité des Ministres le 29 avril 2026, lors de la 1558 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif

de l’homme Daugaard Sorensen contre Danemark   (adoptée par le Comité des Ministres le 29 avril 2026, lors de la 1558 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif

cessation définitive d'activité le 30 novembre 2013.

[F] [C] concluait à l'irrecevabilité des demandes par l'effet de l'autorité de chose jugée attachée au jugement définitif rendu par le tribunal de grande instance de Nice le 4 janvier 2011 et, à titre

décision du juge de l'exécution qui a liquidé l'astreinte ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir, sans qu'il y ait lieu à nouvelle expertise, liquidé cette astreinte à titre définitif

lui par les juridictions françaises et qu'il ne pouvait donc être placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention de Saint-Denis de la Réunion, puisqu'il avait été jugé définitivement

W... une offre d'indemnisation définitive le 8 avril 2011, lui réclamant des éléments d'évaluation complémentaires et que par ailleurs, avant le dépôt du rapport d'expertise concernant l'aménagement du

droits de l’homme Nikolayenko contre Ukraine   (adoptée par le Comité des Ministres le 7 novembre 2025, lors de la 1542 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n° Affaire Arrêt du Définitif

Le Comité des ministres conclut que : 1) aucune mesure individuelle supplémentaire n'est possible dans ces affaires, 2) la supervision des mesures générales nécessaires se poursuit dans le cadre d'un

La preuve est ainsi rapportée que l'absence durable de Mme [O] [E] pour une durée indéterminée a entraîné des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise telles que son remplacement définitif

de l'accord du 18 juin 1976 annexé à la convention collective du personnel navigant, alors, selon le moyen, que cet article subordonne le droit au capital garanti à l'état "d'invalidité absolue et définitive

Du fait de ce bornage définitif qui ne peut être remis en question, les limites des parcelles [...] et [...] , [...] et [...] ne peuvent être modifiées. C'est à ce titre que M. N... X... et Mme G...

le ministre du travail, l'inspecteur du travail a retiré son autorisation ; que la société a formé devant la juridiction administrative un recours en annulation de ces décisions, rejeté par arrêt définitif

avait engagée à l'encontre de la société, alors, selon le moyen, que l'effet interruptif de l'assignation se prolonge pendant la durée de l'instance tant que le litige n'a pas trouvé sa solution définitive

reprochés au prévenu étaient établis ; que l'annulation du permis de conduire était encourue de plein droit, du fait de la récidive ; " alors que la récidive suppose que la première condamnation soit définitive

Driss, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 29 janvier 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français

confirmation, le tribunal avait rappelé qu'une facture pro-forma est "par définition une facture conditionnelle, un simple "devis", dont "la seule délivrance prouve que la vente "n'était pas ferme et définitive

Il soutient que la société n'a pas fait valoir, devant les juges du fond, que seule une contrainte régulièrement signifiée et non contestée permet de conférer un caractère définitif à la créance de

. ; "aux motifs que les dispositions pénales du jugement sont définitives; Valérie X... épouse Y... est définitivement condamnée pour refus de priorité sur la base de l'article R 7 du code de la route