A B de quitter le logement qu'il occupe, dans le délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

Par suite, il y a lieu d'enjoindre à Mme A de libérer le logement qu'elle occupe indûment, dans le délai de huit jours suivant la notification de la présente ordonnance, et, à défaut, d'autoriser la directrice

Une demande de régularisation a été adressée le 15 mai 2023 lui demandant de produire, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de huit jours, la décision attaquée

A, sur le compte ANEF de l'intéressé, une attestation de prolongation d'instruction, dans le délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit besoin, à ce stade

l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros qui sera versée à son conseil au titre de

A dans ses effectifs dans le délai de huit jours à compter de la notification de son ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer ledit document au requérant dans le délai de huit jours suivant la notification de la présente ordonnance.

Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du

d'application des articles 592 à 592-2 du Code de procédure civile sont tranchées en référé par le juge d'instance du lieu de la saisie, la contestation n'étant recevable que jusqu'à l'expiration d'un délai

X..., le 27 avril 2010, a été régulièrement dénoncée à la société Corbis Sygma qui était « à la tête de ses biens » le 28 avril 2010, soit dans le délai de huit jours prévu à peine de caducité de celle-ci

Par deux courriers recommandés en date du 27 mai 2024, la SA [Adresse 2] a mis en demeure Monsieur [I] [Q] et Madame [E] [Q] de régler la somme de 28.314,33 euros dans un délai de huit jours.

Par lettre du 2 avril 2025, la société ERI a mis en demeure la société DFAE de lui livrer le distributeur manquant dans un délai de huit jours et de lui régler la somme de 72 000 euros en réparation de

- débouter les sociétés VDG et PC [R] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - ordonner à la société VDG de donner mainlevée de l'opposition formée entre les mains du séquestre, dans le délai

de retard à compter d’un délai de huit jours suivant le prononcé de la décision à intervenir, et ce jusqu’à départ effectif, de fixer à compter du 23 juin 2025, à titre provisionnel et jusqu’à complet

X... de son obligation de non-concurrence un délai de huit jours à compter de la notification de la rupture effective du contrat de travail, que le préavis dont pouvait bénéficier M.

pendant une durée d’une année ; 3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte, à titre principal, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai

provisoire de séjour, dans un délai de huit jours, assortie d’une astreinte de 150 euros par jour de retard, le temps du réexamen ; 5°) le cas échéant d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser et

; 3°) d’enjoindre au préfet d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours, assortie d’une astreinte de 150 euros par

récépissé autorisant l'exercice d'une activité professionnelle dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3

A C B de libérer de corps, de biens et de tous occupants de son chef le logement n° B831 de la cité Berlioz 81 rue de la Gaudinière à Nantes dans un délai de huit jours, au besoin avec le concours de la