Convention, de l'article 6 par. 1 en raison de la durée de la procédure, la violation de la loi en raison de la déclaration de sa culpabilité en matière d'émission de chèques sans provision et de détournement

résumer comme suit :        Dans le cadre d'une procédure pénale engagée à l'encontre du requérant en tant qu'ancien directeur général de la Guardia Civil pour corruption et détournement

encore de détournements de biens ou liquidités dépendant d'une succession; que dès lors, il en déduit qu'il lui était loisible, lorsqu'il a reçu en juillet et novembre 2010, les copies des gros chèques

de ses pupilles ; qu'en l'espèce, Gabrielle A... occupait les fonctions de tutrice de la majeure protégée Wanda Y... au mois d'avril 1985, lors des détournements qui lui sont reprochés ; qu'il importe

E.S., dont il ordonna la détention provisoire pour détournement de biens publics dans le contexte de la procédure incidente relative à la responsabilité civile subsidiaire fixée par l'ordonnance du 14

que la cour d'appel qui n'a pas expliqué en quoi le voyage effectué par Mme Y... pour le compte de la société Tls dont le dossier existant chez la partie civile était vide, était constitutif de détournement

» ( măsuri operativ-investigative ) selon lesquels F.M., N.N. et O.I. avaient exécuté les ordres du requérant dirigés contre S.F., il notait que, eu égard aux actes du requérant, l’infraction de détournement

incombent, la relation la liant à la testatrice étant amicale depuis de nombreuses années, l'aide apportée à la défunte pour remplir certains documents administratifs n'ayant pas pour objectif de détourner

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 2004, qui a condamné le premier, pour prise illégale d'intérêt et détournement de fonds, à 6 mois d'emprisonnement

En outre, ces activités ont occasionné des opérations de détournements au préjudice de l'entreprise par création d'opérations fictives ou frauduleuses au préjudice de votre employeur (par exemple : détournement

Par suite, quand bien même M.

par les membres de l'assemblée générale, n'impliquait pas une acceptation tacite de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors qu'enfin, l'abus de confiance consiste à détourner

Sur le détournement de clientèle, elle produit des attestations de son expert comptable sur les clients perdus et les pertes correspondantes, dont le client ECM représentant 40 % de son chiffre d'affaire

du code de commerce, - dire et juger que la structuration commune des sociétés « Apos » et, tant les flux financiers que les prises de garantie sont anormaux entre elles, et justifient qu'il s'agit bien

Il réclame également 424 500 FRF (soit 64   715 EUR), moitié de la somme dont la valeur du mobilier de la communauté aurait été amputée, 191 025 FRF (soit 29 122 EUR) en raison du détournement des

Elle argue s'agissant du préjudice moral, de la dénonciation inacceptable et injustifiée dont elle a fait l'objet comme ses deux soeurs, de la part du gérant de la SARL L'HOSTAL pour vol et détournements

privé de sa portion dans lesdits effets. / Le recel n'existe que si sont réunis un acte matériel de recel, qui peut revêtir la forme d'une dissimulation, d'une réticence, d'une omission ou d'un détournement

du Président de la Cour suprême de la Crimée, par une décision du 1 er décembre 2000, le Présidium de la Cour suprême de la Crimée modifia le jugement du 14 juillet 2000, en retirant le chef de détournement

       Par la suite, le requérant fut également accusé de banqueroute frauduleuse pour avoir, en complicité avec R.P. et immédiatement après la déclaration de faillite, détourné

biens.