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55 358 résultats pour « date à laquelle l'arrêt devient exécutoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00745

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

Y... devant la cour, datées de 2017, émanent de personnes qui indiquent principalement qu'elles n'ont jamais vu M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00722

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

à laquelle les pétitionnaires ont présenté leurs demandes de raccordement au gestionnaire de réseau, l'arrêté du 12 janvier 2010 était entré en vigueur et avait abrogé l'arrêté du 10 juillet 2006, auquel

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fca62fe847fc54b181eb47d

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Requête en omission de statuer sur Arrêt rendu le 22 Octobre 2019 par la Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 01 N° Section : A N° RG : 17/3616 Expéditions exécutoires

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d809bacdc6046d47b0476a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[F] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01350

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

Y..., contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 3 novembre 2016, qui, dans l'information suivie notamment contre le premier, des chefs

Source officielle
CC

civ3

60794dfa9ba5988459c48d04

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 avril 2005), que la société COGEMA-Compagnie générale

Source officielle
CC

civ2

613723e5cd5801467740f91c

Cassation

3 octobre 2002

3 octobre 2002

de l'acquiescement des cautions à l'imputation faite par elle de l'indemnité d'assurance par un acte sous seing privé en date des 13 et 14 mai 1997 sans préciser quelle était la juridiction devant laquelle

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a113a6acdc6046d47a69874

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

: - la SELARL LIANCIER - MORIN-MENEGHEL - la SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS - TC LE : 22 MAI 2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 22 MAI 2026 N° RG 25/00576 - N

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbdbccdc6046d473b00f7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

locatif impayé exigible arrêté au mois d’avril 2025 inclus, outre les intérêts légaux à compter du 4 décembre 2024, date du commandement de payer, ainsi que la somme de 3000 euros en application de l’article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300566

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

CHAUVIN, président Arrêt n° 566 F-D Pourvoi n° J 19-11.607 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f782bcdc6046d477e9dd1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

à laquelle a été arrêté le décompte de créance produit en pièce n°2, la créance de cette dernière est justifiée en application tant des dispositions précitées de l’article L. 312-39 du Code de la consommation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300455

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Chapoutier, entre la date à laquelle le contrat lui avait été adressé au mois d'octobre 2007 et celle de sa signature le 29 février 2008, qu'un chiffrage daté du 3 janvier 2008 faisait état d

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032432012

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

au motif erroné qu'elle a retenu pour répondre au moyen, soulevé devant elle, tiré de ce que la taxe n'était pas encore exigible à la date de l'encaissement du prix, faute pour son fait générateur d'être

Source officielle
CC

soc

61372477cd58014677415ba4

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

pour exploiter une agence immobilière et dans laquelle elle détient 25 % des parts, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201324

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 1er avril 2011), rendu sur renvoi après cassation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100932

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

K... du désistement de leurs trois pourvois incidents, formés à titre personnel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 2015), et les productions, que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00575

Cassation

15 mars 2016

15 mars 2016

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la société Saint Gobain PAM, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2014, qui, sur renvoi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00298

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

La société GTD, aux droits de laquelle est venue la société Groupe télégramme médias (la société GTM), a assigné la société MG, en présence de la société C2g, en exécution forcée de la promesse prévue

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2007148_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

L'appréciation à laquelle se livrent les auteurs d'un plan local d'urbanisme lorsqu'ils décident de créer des emplacements réservés ne peut être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir que si elle

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd824ecdc6046d47049c9b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ils précisent que le montant dû était erroné à la date à laquelle l'affaire avait été plaidée devant la cour, compte tenu des règlements qui n'avaient pas été comptabilisés.

Source officielle

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