l'article 6. 2 de l'accord salarial du 21 janvier 2011 relatif à la « transition entre l'ancien et le nouveau dispositif en 2011 » ne stipule pas que le diplôme devra être remis dans les 12 mois suivant la date

[Z] la somme mensuelle de 1.075 € à titre d'indemnité d'occupation, jusqu'à parfaite libération des lieux matérialisée par la remise des clés depuis la date d'acquisition de la clause résolutoire ou, à

ensemble la loi du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972 ; alors, de deuxième part, que par lettre du 22 février 1991, la société GIP rappelait la mission confiée à la société Kartel en vue de l'acquisition

deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de statuer à nouveau sur ses demandes au regard des dispositions en vigueur à la date

des titres ou droits cédés est une société holding animatrice, au sens du dernier alinéa du VI quater de l'article 199 terdecies-0 A de ce code, le respect de cette condition doit être apprécié, à la date

X..., les effets de la reconnaissance judiciaire de la créance de ce dernier et de la compensation ne peuvent remonter au plus tôt qu'à la date de la production, nécessairement postérieure au transfert

A... sur la société CERP dont l'existence avait été reconnue par le juge-commissaire, n'était pas née avant la date d'acquisition de la provision par la banque, la compensation de ces dettes connexes

Vu la décision, en date du 13 mai 1991, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, avant dire droit sur la requête de M.

L'ordonnance déférée sera confirmée de ces chefs sauf en ce qu'elle a fixé la date d'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail au 19 décembre 2023 et fixé le point de départ de l'indemnité

des finances et de la privatisation, chargé du budget enregistré le 4 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date

augmentés de cinq points à compter de la délivrance de l'assignation en référé expertise (29 mars 2010) ; - condamner les consorts Y... à lui verser une somme de 300€ par mois à compter de la date

droit augmentés de cinq points à compter de la délivrance de l'assignation en référé expertise (29 mars 2010) ; - condamner les consorts Y... à lui verser une somme de 300 € par mois à compter de la date

Il résulte de l'instruction que Mme C a acquis le 2 octobre 2018 un immeuble sis à Flixecourt (Somme) 12, rue Roger Godard.

II. - A. - Pour les ressortissants étrangers non-ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la remise du premier titre de séjour.

pour le compte des salariés et des anciens salariés leur sont délivrées à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans courant à compter de la date d'acquisition des titres ; que la survenance d'un certain

page 11, dans le dispositif, à l'alinéa suivant : 'Ordonne à Monsieur [F] [K] de procéder (...) à la remise en état de l'assiette de la servitude dans son dimensionnement tel qu'il existait à la date

En cas d'acquisition d'un bien occupé : - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre

Suivant lettres recommandées avec accusé de réception en date des 14 octobre 2025 et 03 novembre 2025, le bailleur mettait en demeure son preneur d’avoir à apurer sa dette locative.