A compter du 1er janvier 2009, l'attribution de nouvelles indemnités temporaires est réservée aux pensionnés ayants droit remplissant, à la date d'effet de leur pension, en sus de l'effectivité de la résidence

INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE NO 39 303 DIRIGEES CONTRE LE DECRET DU 6 NOVEMBRE 1981 EN TANT QU'IL FIXAIT SA DATE

d'effet 07/05/2001 ' Tercap Support Equilibre, adhésion 028/0133333 5, date d'effet 19/09/1995 ' Top Croissance Revenus 2, adhésion 063/0003701 0, date d'effet 30/11/1994 ' Genea, adhésion n°177

Maurice, en tant que cet arrêté fixe sa date d'effet au 22 juillet 1980 et non au 6 juillet 1966 ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; le décret n° 66-809 du 28 octobre 1966 ; le code des tribunaux

; Considérant que, par une décision du 12 mai 2010, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la date d'effet de l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 22 décembre 2008 du ministre

L'état de santé de Mme [P] [B] a été déclaré consolidé par la caisse à la date du 24 juillet 2019.

d'effet de sa pension de retraite militaire ; 2°) d'enjoindre au directeur du service des retraites de l'Etat de fixer la date d'effet de sa pension de retraite au 10 décembre 2019 et de lui verser

mensuelle d'utilisation de 80 heures, au tarif de 27 euros HT de l'heure * Loyer mensuel de 2160 euros HT * En cas d'utilisation inférieure à 80 heures/mois, tarification minimale de 2160 euros HT * Date

délivré le 3 août 1970 pour le 1er mars 1972 par Mme A..., en instance de divorce alors, selon le moyen, " premièrement, que l'arrêt attaqué, qui déduit l'affirmation que Mme A... remplissait, à la date

à jour au 1er janvier 2000, puis au 1er janvier 2010, pouvait donc, en application de l'article 18 de ce dernier avenant, valablement prévoir que le maintien des garanties du contrat « cesse... à la date

qu'en retenant que l'ancienneté du fait générateur importait peu et que l'effondrement du plancher survenu le 30 janvier 2001 devait être pris en charge par l'assureur parce qu'il était survenu après la date

une demande de modification de la date d'effet de cet arrêté, de telle manière que soit écartée l'application rétroactive du barème qu'il fixe ; que, par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que

d'effet du contrat d'assurance, et s'il n'en résultait pas que ces faits étaient impropres à caractériser, à compter de cette date d'effet et spécialement au jour du sinistre, l'absence des conditions

O] [F] et la CIPAV d'une part, et Madame [S] [R] et la CIPAV d'autre part, - constaté que la CIPAV a accepté les demandes de Monsieur [O] [F] et Madame [S] [R] relatives à : la modification de la date

Par décision du 3 janvier 2024, sa demande a été rejetée au motif que le centre de ses intérêts matériels au moraux ne se trouvaient pas à La Réunion à la date d'effet de sa pension. M.

Par lettre du 9 mai 2022 adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et reçue le 12 mai 2022, il a sollicité la modification de la date d'effet de cet arrêté au 1er janvier 2017.

bénéficier de l'ITR, lorsqu'il ne justifie pas de quinze ans de services effectifs dans une ou plusieurs collectivités dans lesquelles le bénéfice de cet avantage est ouvert, doit justifier qu'à la date

à celle à laquelle les conditions d'octroi sont réunies, la date d'effet de la prestation spéciale non contributive considérée ; qu'en fixant néanmoins la date d'effet de l'allocation supplémentaire en