que, pour liquider l'astreinte assortissant une condamnation pécuniaire, prononcée par la juridiction prud'homale contre la société Crit intérim au profit de Mlle X..., l'arrêt attaqué énonce que la date

Aux termes de l'article L. 223-6 du même code : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de

condamnations et indemnités mis provisoirement à la charge de cette dernière pour le compte de qui il appartiendra, mais a refusé de régler à l'assureur les intérêts au taux légal ayant couru entre les dates

de l'expertise judiciaire (taux de 7%) et la date du paiement effectif de la somme de 20 330,20 euros TTC, il conviendra de réajuster ce montant exprimé TTC en fonction du taux de TVA applicable à la

établi à l'ordre de la CARPA ; qu'en considérant que l'émission du chèque le 14 février 2013 n'avait pas interrompu le délai de prescription de la créance de la banque, aux motifs inopérants que la date

de possession du terrain", la cour d'appel qui, ayant constaté que les consorts X... ne rapportaient pas la preuve qui leur incombait que la société ASF avait pris possession des parcelles avant la date

par Business France, leur date d'exigibilité, leur date de paiement et leur montant. 11.

CONCLUSIONS, ET QUI N'AURAIT PAS ETE COMMUNIQUEE A L'AVOCAT DE LA COMPAGNIE ET QU'ILS AURAIENT AINSI VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PRIS EN CONSIDERATION LA DATE

fixes de fin mai et de fin septembre, au prorata du nombre de journées de présence dans l'entreprise ayant comporté l'attribution d'un traitement plein, dans les quatre mois précédant chacune des deux dates

lieu, la cour d'appel n'a pas examiné l'argument de la salariée qui faisait valoir que le licenciement était intervenu après que la salariée ait demandé des explications sur le manque de chauffage, la date

Aux termes de l’article L. 223-6 du code de la route : « Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire

alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date

Par conclusions du 4 mars 2013 soutenues à l'audience Monsieur [R] demande à la cour : de confirmer le jugement, y ajoutant, de déterminer à quelle date ou période le paiement annuel du fermage

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel, sera convertie en la monnaie de l’Etat défendeur au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable.

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en la monnaie de l’Etat défendeur taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe

La première est comprise entre la date de saisine des tribunaux et la date de la décision interne définitive   ; la seconde, entre la date de la décision interne définitive et la date du paiement

mains au titre de l'année au cours de laquelle avait été clos chacun des exercices de la société AA Fineval auquel les sommes correspondantes ont été réintégrées au motif qu'il n'avait pas établi la date

verser, en réparation des préjudices subis, une somme supérieure à celle de 15 686 euros proposée par cette l'AP-HP et augmentée des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts échus à la date