A, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par lui dans ses conditions d'existence, en lui allouant une somme de 1 880 euros, tous intérêts compris à la date du présent jugement

carence de l'Etat, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme A dans ses conditions d'existence en lui allouant une somme de 1 000 euros, tous intérêts compris à la date

cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par le requérant, y compris son préjudice moral, en lui allouant une somme de 1 480 euros, tous intérêts compris à date

du présent jugement ; DIT que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera examinée au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date du présent jugement ; DIT qu'à l'issue de

A dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une indemnité de 650 euros, tous intérêts compris à la date du présent jugement.

calcul et, le cas échéant au versement des droits éventuels de ce dernier au bénéfice du revenu de solidarité active, à compter de sa demande du 18 juillet 2024 et jusqu’à la date du présent jugement

Il résulte de l'instruction qu'à la date du présent jugement, aucune offre d'hébergement durable n'a été faite aux requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction

foyer de l'intéressé, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature qu'il subit dans ses conditions d'existence, en lui allouant une somme de 3 800 euros, tous intérêts compris à la date

En outre, par une ordonnance n° 2125899 du 16 juin 2022, le présent tribunal a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris de reloger M.

Considérant que le jugement attaqué met à la charge de l'Etat une somme de 30 000 euros correspondant aux pertes de loyers subis par les requérants jusqu'au 21 juin 2007, date de présentation de leur dernier

Le pli retourné à l'administration et produit par le ministre de l'intérieur porte la mention " Pli avisé et non réclamé " ainsi que la date de présentation.

Si la dette résiduelle, d'un montant de 552,25 euros à la date d'introduction de la requête, le 23 avril 2021, se trouve ainsi éteinte à la date du présent jugement par l'effet des prélèvements mensuels

Si le pli n'est pas assorti d'une date de présentation par le préposé de la poste, il résulte des pièces produites en défense par le ministre de l'intérieur, à la suite de l'enquête demandée par ses services

L’avis de réception de la notification du procès-verbal d’assemblée générale du 27 février 2023 porte comme date de présentation le 10 mars et comme date de distribution le 14 mars 2023.

A la date du présent jugement, la requérante, qui vit en couple avec deux enfants à charge, dispose, au sein du foyer, de ressources mensuelles de 2 686 euros et doit payer des charges mensuelles de logement

Toutefois, à la date du présent jugement, elle n'est pas séparée et le foyer dispose de ressources d'environ 3 000 euros provenant des activités respectives du couple et perçoit des prestations familiales

A la date du présent jugement, la requérante, qui vit seule avec deux enfants à charge, dispose, au sein du foyer, de ressources mensuelles d'environ 1 850 euros provenant de son activité salariée et perçoit

juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme A dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 2 500 euros, tous intérêts compris à la date

A dans ses conditions d'existence depuis le 28 septembre 2019 en lui allouant la somme de 1 600 euros, intérêts compris à la date du présent jugement. Sur les frais liés au litige : 4. M.

C dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une indemnité de 950 euros, tous intérêts compris à la date du présent jugement.