Maurice, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 octobre 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, refusant d'informer

Jean-René X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2017, qui, pour escroquerie, les a condamnés à un an d'emprisonnement avec sursis et mise

par le praticien ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour ; qu'en jugeant que ce texte ne faisait pas obstacle à la remise de certificats de travail autorisant les sorties libres sans limitation

tripartite à laquelle ce transfert est subordonné ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail qui la liait à la société Catalent France [Localité

l'administration fiscale pour bénéficier de plein droit d'abattement forfaitaire pour frais supplémentaires et de la déduction des indemnités de défraiement versées aux acteurs en tournée, dans la limite

Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 octobre 2002, qui, statuant sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs

H... avec les exigences de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention [...], de se placer au jour elle statuait afin de vérifier si, à cette date, Mme V...

X... s'est porté caution solidaire, le 8 septembre 1993, au profit de la banque, pour une durée limitée au 15 octobre 1993, des engagements de la société, à concurrence de la somme de 200 000 francs en

l'assureur), qui avait donné sa garantie à l'occasion de la souscription de prêts contractés par Mme X..., à prendre en charge à compter du 27 juin 1994, selon la garantie arrêtée dans les termes et limites

Abderrahmane, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1991, qui les a condamnés, le premier, pour vols aggravés, à 4 ans d'emprisonnement, 3 000 francs

Elle pourra également être supprimée unilatéralement par l'employeur, mais cette suppression ne prendra effet que si le salarié n'est pas licencié dans un délai d'un an à dater de sa notification."

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 septembre 2018.

les consorts Z... ont cédé leur droit d'exploitation de la carrière à la société Sables et matériaux du Poitou et du Limousin (SMPL) à concurrence de 150 000 mètres cubes, étant précisé que cette convention

de licenciement sont soumises aux cotisations sociales et fiscales en vigueur à la date de leur versement en France. 12.

Carlo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 16 juillet 1998, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien

de liquidation et dont le montant ne peut être connu qu'à cette date également

jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention

[W] avait reçu communication de cet avis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 du code de procédure civile

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Aimé, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date

Q..., domicilié [...] , pris en qualité de séquestre judiciaire, 2°/ à la société Mirabeau, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est lieudit [...]