AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6a11392bcdc6046d47a68179
22 mai 2026
22 mai 2026
Il est demandé la confirmation de la décision. M.[H] a indiqué qu'il a cessé les soins car ils ont été renforcé avec des médicaments et des injections puissantes.
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comm
61372657cd58014677424cb8
9 février 1999
9 février 1999
Jean-Pierre X..., demeurant ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du
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