Gérard de leur demande de confusion des peines prononcées dans la présente instance avec celles prononcées par les Cours d'Appel d'Aix en Provence le 28 octobre 2009, de Grenoble le 6 septembre 2010 et

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, la SAS [17] qui a relevé appel incident du jugement le 14 octobre 2025, demande également l'arrêt de l'exécution provisoire et

* * * Aux termes de ses uniques conclusions d'intimée, la SELARL [F], ès qualité, demande à la cour de : CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement en date du 31 août 2022 rendu le par le

C'est dans ces conditions que la société Laudis a assigné le 10 décembre 2008 Mme X..., mandataire judiciaire et la Macif devant le tribunal de grande instance de Paris pour demander : -dans le cas où

  Devant la Commission, il est représenté par Maître Jean Chroscik du barreau d'Arras.

Il la condamna à neuf mois d'emprisonnement et rejeta sa demande de confusion des peines. La requérante interjeta appel du jugement. 37.

des faits de viol commis le 3 mars 2006 alors qu'il était âgé de 17 ans et par un arrêt de la chambre de l'instruction près la cour d'appel de Lyon du 10 février 2012, l'intéressé a été débouté de sa demande

L’intéressé se pourvut ensuite sans succès devant la Cour suprême.

Le 22 juillet 1987, ce tribunal rejeta une demande de confusion des peines prononcées par les jugements des 2 décembre 1986 et 19 février 1987.

[P] a saisi la cour d’appel de [Localité 6] d’une nouvelle demande de confusion de peines, considérant qu’aucune juridiction n’avait in fine statué sur sa requête, dès lors que l’arrêt de la chambre de

Elle statue sur les demandes de confusions de peines présentées en application de l’article 132-4 du code pénal.

Il a rejeté la demande de confusion de peines avec celles prononcées le 4 février 1999 par la Cour d'Appel de Rennes à l'encontre de A... Willem Z... et Y... X....

Il a rejeté la demande de confusion de peines avec celles prononcées le 4 février 1999 par la Cour d'Appel de Rennes à l'encontre de A... Willem Z... et Y... X....

Il a rejeté la demande de confusion de peines avec celles prononcées le 4 février 1999 par la Cour d'Appel de Rennes à l'encontre de A... Willem Z... et Y... X....

Ce dernier refusera, le 8 octobre 1992, de faire droit à une demande de confusion de peines formulée par le requérant, concernant les condamnations des 25 avril et 22 août 1991.

Pour le surplus, Déboute les parties de leurs demandes, fins et conclusions.

  Elle a seulement ajouté au premier alinéa la phrase suivante :         "Elle statue sur les demandes de confusion des peines présentées      

Elle statue sur les demandes de confusions de peines présentées en application de l’article   132 ‑ 4 du code pénal.

Ce dernier refusa, le 8 octobre 1992, de faire droit à une demande de confusion de peines formulée par le requérant, concernant les condamnations des 25 avril et 22 août 1991.   19.