RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 24 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence

Sur l'existence d'une décision implicite d'acceptation d'une demande de prolongation d'activité : 2.

à l'encontre de Monsieur [T] [P] irrégulière, ordonnant en conséquence sa mise en liberté, et disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative le concernant

Il a sollicité une demande de prolongation de son activité au-delà de cette limite d’âge qui a été rejetée par courrier du 3 novembre 2025 par le directeur du CHIV.

B..., représentée par Me Girondon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a refusé de faire droit à sa demande de prolongation de visa ; 2°) d’

grande instance a, par décision du 7 janvier 1999, ordonné la mise en liberté de l'intéressé, après avoir constaté que ne figuraient au dossier ni l'arrêté de maintien en rétention ni la demande de prolongation

X..., et que les consulats de Tunisie et d'Algérie avaient été sollicités, l'ordonnance relève que ces démarches sont à l'origine de la demande de prolongation de la rétention administrative ; que, par

Il soutient que : - il n'a jamais été informé que son dossier de demande de prolongation devait comporter l'avis d'un médecin agréé ; - ses demandes de promotion lui ont été refusées alors qu'il pouvait

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 mai 2021 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a rejeté sa demande de prolongation d'activité au-delà de la

A B demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 26 mai 2023 et du courriel du 5 juillet 2023 en ce qu'ils révèlent un rejet de sa demande de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge.

Il ajoute que si le sursis probatoire était connu avant la présente demande de prolongation de la rétention de monsieur [H], cette question est purgée et qu'en tout état de cause il n'est pas établi que

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Le représentant de PREFECTURE DES COTES D’ARMOR en sa demande

départementale de la Police aux frontières du commissariat commun franco-espagnol de Biriatou-Irun, que ce document est donc régulier ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le juge saisi d'une demande

litis, Me [N] [V] dépose des conclusions de nullité écrites, visées à l'audience par magistrat du siège du tribunal judiciaire et le greffier, et les développe oralement ; la prefecture n'a pas la demande

Le délai imparti au préfet pour former la demande de prolongation expirait le 12 janvier 2020 à la même heure, de sorte que celle-ci présentée dans le délai fixé par la loi est recevable.

sa radiation des cadres avec effet au 1er janvier 2022 dès lors que l'intéressée n'a pas demandé la prolongation de son congé de disponibilité.

d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 09 avril 2026 à 15h50 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande

à sa demande de prolongation d'activité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.