[J] (le salarié) en date du 13 septembre 2023 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé la radiation de l'affaire et le paiement de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure

Ils se sont toutefois, par observations du 12 juin, désistés de leur demande de radiation au vu d'un justificatif de règlement transmis le 2 juin à la cour, mais ont maintenu leur demande pour frais irrépétibles

MOTIFS DE LA DÉCISION La décision du 20 juin 2025, ayant été exécutée, la demande de radiation est rejetée.

code civil, de : Rejeter la demande de radiation, Rejeter les demandes de Mme [C] [N], Statuer ce que de droit sur les dépens.

Bernard Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Beaumes-les-Messieurs (39210), a saisi le tribunal d'instance de Lons-le-Saunier d'une demande de radiation de M.

[P] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire à raison d'un défaut de règlement des sommes assorties de l'exécution provisoire.

[V] demande au conseiller de la mise en état de : Débouter Mme [D] [F] et Mme [R] [F] de leur demande en radiation de l'affaire pour défaut d'exécution en présence de conséquences manifestement excessives

Y..., tiers électeur, a été débouté de sa demande, fondée sur l'article L. 25 du Code électoral, tendant notamment à la réinscription de M.

X..., la cour d'appel énonce qu'il résulte du texte susvisé que la seule faculté laissée à l'adhérent est de demander sa radiation du régime de l'indemnité journalière et non pas de réclamer le paiement

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

MOTIFS Sur la demande de radiation : Recevabilité : Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président

[P] sollicite du président de chambre de rejeter la demande de radiation de l'appel.

[K] sollicite du président de chambre de rejeter la demande de radiation de l'appel.

[K] [L] de ses demandes ; - ORDONNER la radiation de l'affaire pendante devant la cour d'appel enregistrée sous le RG : 22/00304 ; - CONDAMNER M.

* * * Vu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties ; MOTIFS Sur la demande de radiation : Recevabilité

de radiation comme étant irrecevable ; - à titre subsidiaire, dire qu'elle était dans l'impossibilité d'exécuter la décision ; - débouter en conséquence la société Pagatxa de sa demande de radiation

La demande des intimés doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais pour conclure, ce qui est bien le cas en l'espèce puisque la demande de radiation

Au soutien de sa demande de radiation de l'appel, elle fait valoir que l'appelant n'a pas exécuté la décision de première instance.