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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 8

DTA_2201373_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

de la Drôme a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 809,88 euros.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102701_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Toutefois, il résulte de l'instruction que le requérant n'a pas formulé une demande de remise gracieuse auprès de l'autorité compétente.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2000859_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Elle a demandé la remise gracieuse de cet indu.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2404638_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Par une décision du 5 avril 2024, la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise gracieuse.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2206937_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

de remise de dette d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) à hauteur de 5 079,03 euros ; 2) de lui accorder la remise totale de l'indu, pour son montant au jour de la demande de remise ; 3

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2407370_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Elle soutient que : - la requérante n’a pas contesté le bien-fondé de l’indu par un recours administratif préalable obligatoire ; - elle a demandé la remise de sa dette et reconnaît donc l’existence

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2401377_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Après que ces impositions et amendes aient été mises en recouvrement, la société Bat & Deco a présenté le 5 décembre 2023 une demande de remise gracieuse de la moitié de ces pénalités et amendes.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cebe16cdc6046d47e65c3e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Par courrier recommandé reçu au greffe le 11/01/2024, Madame [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d’une demande de remise de dette.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2205795_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de remise gracieuse n’est pas motivée ; - cette demande de remise gracieuse a fait l’objet d’une instruction approximative par l’administration fiscale ; - il n’a pas été tenu compte pour l’examen de

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2207517_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise de la dette de 5 455,31 euros d'aide personnelle au logement pour la période du 1er mars 2020 au 31 janvier 2022, mise à sa charge et à titre subsidiaire

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2100461_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Sur la demande de remise gracieuse : 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004329_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Sur la demande de remise gracieuse : 2.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2204814_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

; - à titre très subsidiaire que la demande de remise de dette est infondée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ebb9dbfd75b73b3e43ff0

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

au tribunal de: Confirmer la décision rendue par la commission de recours amiable 04 novembre 2021 ; Débouter Madame [C] de sa demande de remise de dette.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2404706_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Considérant ce qui suit : Sur la demande de remise gracieuse de l'indu d'allocation de rentrée scolaire : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2506126_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

par lesquelles le directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes a rejeté ses demandes de remise gracieuse de ses dettes résultant d’indus de versements de la prime exceptionnelle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104393_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Article 2 : Le refus implicite opposé à la demande de remise gracieuse présentée par Mme B est annulé.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2402543_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Lorsqu’il statue sur une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’allocation personnalisée au logement, il appartient au juge administratif,

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df27accdc6046d47487f3e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

montant de 3.500 euros, > la demande d'accès aux données personnelles, > la demande de remise de l'attestation pôle emploi, - a renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant le bureau de jugement

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2200462_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 janvier 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de remise gracieuse

Source officielle

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