n° 15-81.273), infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention

d'une demande de renvoi doit mentionner cette demande et y répondre, fût-ce pour l'écarter ; qu'en ne mentionnant ni la demande de renvoi adressée au président de la chambre des appels correctionnels

tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

[J] a opposé à cette demande une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action. 5.

de complément d'information présentée par le demandeur, a prononcé la mise en accusation et le renvoi devant la cour d'assises de Paris de Fadlo X... ; "aux motifs que l'examen médico-psychologique

Ce dernier a soulevé devant le juge de la mise état une fin de non-recevoir tirée de la prescription de leur action. DEMANDE D'AVIS 5.

de Claire Z... devant la cour d'assises de Haute-Corse des chefs de complicité d'abus de confiance et de non-assistance à personne en danger, délits connexes; "aux motifs que la non-dénonciation de

de nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, il n'y a pas lieu pour les juges du fond de vérifier si l'inculpation initiale est conforme aux dispositions de l'article 114 du

Z... pour complicité de ce délit ; que le juge d'instruction ayant rejeté cette demande, puis ayant rendu une ordonnance de renvoi d'Hafed A... devant le tribunal correctionnel, Mickaël X... et Sophie

le bâtonnier préalablement à sa saisine aux fins d'arbitrage dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir s'imposant à celui-ci ; qu'en déclarant irrecevable la requête aux fins d'arbitrage

[S] et Mme [N] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à voir constater ou, à défaut, voir juger que la cour n'est valablement saisie d'aucune demande d'infirmation par la société

SAINT JAMES tendant au renvoi du dossier par le biais de la passerelle directement devant le Tribunal judiciaire de PARIS ; Dans l'hypothèse dans laquelle le Tribunal s'estimerait compétent, * RENVOYER

être motivés ; qu'en déclarant y avoir lieu de surseoir à statuer sur la demande de renvoi et de supplément d'information dont elle était saisie, qui faisait notamment valoir qu'à aucun moment, ni au

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé de faire droit à la demande de renvoi et rejeté l'ensemble des demandes de nullité dont elle était saisie, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

qualité pour agir est une fin de non-recevoir qui peut être invoquée en tout état de cause ; qu'en l'espèce, ainsi qu'il était soutenu, par acte de donation-partage du 29 septembre 1977, Mme X... a acquis

et constitué par des travaux effectués dans les résidences de Jean-Claude Y... ni les avantages financiers dont l'ordonnance de renvoi précise la cause et pour lesquels le demandeur a bénéficié d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de renvoi à une audience ultérieure formulée par Jean-Charles X..., a déclaré son opposition non avenue et dit que l'arrêt du 17 octobre 1997 retrouvait son plein effet ; " aux motifs que Jean-Charles

mise en examen contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ne peut donner lieu à une ordonnance de non admission de l'appel par le président de la chambre de l'instruction