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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100348
1 avril 2015
1 avril 2015
-Y...à leurs torts partagés ; Attendu que Mme Y...fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce à ses torts ; Attendu, d'abord, que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101197
31 octobre 2007
31 octobre 2007
-Y..., aux seuls torts de l'épouse ; que celle-ci a fait appel de cette décision et a conclu au débouté de la demande de divorce et à l'octroi à son profit d'une contribution aux charges du mariage ;
Source officielle2ème chambre cab. D
6a0230c2cdc6046d47671e3e
10 avril 2026
10 avril 2026
Déclare irrecevable la demande de Monsieur [C] [K] visant à ordonner la remise des objets personnels. Fixe la date des effets du divorce au 24 octobre 2024, date de la demande en divorce.
Source officielle6ème Chambre Cabinet D
66981510b60c111a421d7b39
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Par assignation en date du 08 février 2023, Madame [R] [L] [G] a saisi la chambre du contentieux familial du tribunal judiciaire de Créteil d’une demande en divorce sans indication du fondement du divorce
Source officielleCour d'Appel
6253cc1fbd3db21cbdd8f316
21 mars 2012
21 mars 2012
clôturée par ordonnance du 14 février 2012 ; Attendu que le débouté du mari de sa demande en divorce ayant mis fin à la procédure opposant Monsieur X...à son épouse née Sabiha Z..., l'appel interjeté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100665
16 juin 2011
16 juin 2011
Y...de sa demande principale en divorce pour faute et a rejeté la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal formée par Mme X... à titre reconventionnel ; Sur le premier moyen, pris
Source officielleciv1
60794ce19ba5988459c475f3
28 novembre 2000
28 novembre 2000
Y... a acquis, seul, la nationalité française ; que Mme Y... a formé contre son mari une demande en divorce devant le tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l'article 242 du Code civil
Source officielleciv2
613723e6cd5801467740f9dd
10 octobre 2002
10 octobre 2002
branche : Vu l'article 205, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le concubin d'un descendant ne peut être entendu sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2005
29 avril 2008
29 avril 2008
Quelques années plus tard, le requérant a formé contre son épouse une demande de divorce pour faute devant un tribunal de grande instance, mais ce dernier a été débouté de sa demande.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb2bd3db21cbdd8e067
26 mai 2011
26 mai 2011
Subsidiairement, dans l'hypothèse ou il serait fait droit à la demande de divorce, elle demande que Monsieur X...soit condamné à lui verser une prestation compensatoire de 57. 600, 00 euros payable en
Source officielleJAF Cabinet 8
65b7ffed858823c56e0db457
29 janvier 2024
29 janvier 2024
date des effets du divorce à la date de la demande en divorce, -Homologuer la convention portant sur les effets du divorce.
Source officielleChambre de la famille
69d02845cdc6046d47075fc4
3 avril 2026
3 avril 2026
Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 246, dès lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération
Source officielleciv2
6137215ccd580146773f31a6
13 février 1991
13 février 1991
des époux Y... à leurs torts partagés sur la demande en divorce du mari, alors que, dans ses conclusions d'appel, l'épouse, s'opposant au divorce, demandait à la Cour de réformer le jugement et de débouter
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a55072c53c9d62b889e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
indiquer le fondement de sa demande en divorce.
Source officielleChambre 03 cab 06
69a21d0acdc6046d47f9a33f
10 avril 2025
10 avril 2025
Par conséquent, la demande en divorce est recevable.
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
696ea389cdc6046d47eb85cd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
69e2adaacdc6046d479fca3d
10 avril 2026
10 avril 2026
SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Source officielleJAF Cab 3
697fd16ccdc6046d4791a52e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/02499 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SVZQ / JAF Cab 3 AFFAIRE : [C] / [J] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que
Source officielleciv2
607940bb9ba5988459c3d857
12 février 1965
12 février 1965
A SON MARI, SE FONDANT SUR LES DECLARATIONS DES PREMIER ET DEUXIEME TEMOINS ; QU'EN REJETANT LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI SANS S'EXPLIQUER NI SUR LA REALITE DE CES SCENES, NI SUR LEUR CARACTERE INJURIEUX
Source officielleciv2
60794beb9ba5988459c443e3
2 octobre 1980
2 octobre 1980
DE SA DEMANDE EN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, ALORS QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL ENTRETENAIT DEPUIS PLUS DE SIX ANS UN CONCUBINAGE AVEC UNE FEMME DONT IL AVAIT UN ENFANT, ET AVEC LAQUELLE IL
Source officiellePage 19 sur 8476