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Par conclusions déposées le 21 février 2022, les intimées ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident d'irrecevabilité de l'appel pour avoir été interjeté contre une association dépourvue

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SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Sur l’obligation à la dette L'article L312-39 du code de la consommation dispose : « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat

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Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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dirigée contre M.

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en première instance, a soulevé l'irrecevabilité de la demande en garantie présentée contre elle devant le tribunal par les époux X... et, par voie de conséquence, l'irrecevabilité de cette même demande

SAGUEZ & PARTNERS Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 18] défaillant S.A.

Par jugement du 19 décembre 2003, le tribunal de grande instance de Paris a sursis à statuer sur les demandes jusqu'au dépôt du rapport d'expertise.

l'encontre des parties à l'instance, et par voie d'assignation à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers.