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278 062 résultats pour « demande nouvelle en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01229_20220816

Admin. Appel

16 août 2022

16 août 2022

C, ainsi que le rejet de la demande de l'intéressé devant le tribunal. 2.

Source officielle

Page 19 sur 13904

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CA

3e Chambre A

60323403d3d50a6a92f79151

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

La SAS Dutheil Sigma s'y oppose faisant valoir qu'il s'agit d'une demande nouvelle en appel. La demande de communication de pièces de la SCI Saint Roch doit être rejetée, en raison de sa tardiveté

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03667_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

au premier juge et constituent ainsi une demande nouvelle en appel.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a167d2ccdc6046d4710af86

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle conteste qu'il s'agisse d'une demande nouvelle en appel, soutenant qu'elle tend aux mêmes fins et à la même cause que celle présentée en première instance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ées contre la société GWEN HA DU etc/M X

6253cc2dbd3db21cbdd8f5e2

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

Il conclut à l'irrecevabilité de l'appel ou à tout le moins des demandes nouvelles en appel.

Source officielle
CA

6ème Chambre

65a0ed705bbe450008b2cee9

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[W] de ses demandes sur incident tendant : à voir déclarer Mme [X] irrecevable en son action ainsi qu'en sa demande nouvelle en appel tendant à ce qu'il soit condamné solidairement avec elle à payer

Source officielle
CA

Chambre 3-1

65a0e67e5bbe450008b2cbe0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La société Maison de l'Immobilier fait observer que Mme [U] [L] [J] forme des demandes nouvelles en appel qui devront être rejetées et elle souligne le comportement abusif de cette dernière qui tente par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00478

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

à son obligation d'exécution de bonne foi de ses obligations contractuelles ; AUX MOTIFS QUE « sur le manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail, cette demande, nouvelle en appel, découlant

Source officielle
CA

3e chambre

642fb7c6cece1704f5747aa1

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de sa demande en première instance reposant sur la garantie des vices cachés, l'appelant se prévaut de demandes nouvelles en appel ainsi que de moyens nouveaux en contradiction avec le principe de concentration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00595

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

nouvelles sont irrecevables en cause d'appel ; qu'à supposer que la demande de M.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1a7779cdc6046d47751616

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la demande au titre des charges locatives de l'année 2023, l'appelant expose qu'il s'agit d'une demande nouvelle en appel alors que Mme [X] disposait du décompte de charges depuis le mois de juillet

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69df22b5cdc6046d474813ea

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur la demande d'indemnisation pour exécution déloyale du contrat Moyens des parties La SARL [1] soulève l'irrecevabilité de la demande nouvelle en appel tendant au versement de demande de dommages

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0e6cc25a97f0381f5655

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

[Q] tendant à voir juger partiellement nulle la vente en ce qu'elle a inclu le chemin d'accès litigieux est une demande nouvelle en appel, - constaté que la demande de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300942

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

ne constituent pas des demandes nouvelles irrecevables puisqu'elles constituent un apurement des comptes ; Que le Gaec du [...] soulève en premier lieu l'irrecevabilité de ces demandes nouvelles en cause

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA00304_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

Elle soutient que : - cette mesure est utile ; - elle n'a pas présenté de nouvelles conclusions en appel. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2025, M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63be63a513ef607c90ab65ee

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

de demandes précédemment formées ne constitue pas une demande nouvelle, - la société NG développement a satisfait à ses obligations contractuelles, elle était présente auprès de Monsieur [P] à compter

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6620b8d0bd6a8f00086abb37

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[F] à mieux se pourvoir devant le Tribunal de commerce de Nantes, En tout état de cause, ' Déclarer irrecevables, pour cause de demandes nouvelles en cause d'appel, les demandes dirigées contre le liquidateur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6036cbbfbc6c196a3516f7df

Appel

2 septembre 2015

2 septembre 2015

La société GTP par conclusions signifiées le 30 mars 2015 demande à la cour de dire et juger que la demande de nullité du bail est une demande nouvelle en appel qui est irrecevable par application des

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CA

6ème Chambre

6316e4f2dd8d194f138d4d7a

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

[P] demande au conseiller de la mise en état de : - déclarer Mme [G] irrecevable en son action, ainsi qu'en sa demande nouvelle en appel tendant à ce qu'il soit condamné solidairement avec elle à payer

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

679334d154e6f046d26ca4fc

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En effet, la fin de non recevoir tirée d'un prétendu 'défaut de droit d'agir' est une prétention nouvelle évoquée en cause d'appel.

Source officielle