AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA01229_20220816
16 août 2022
16 août 2022
C, ainsi que le rejet de la demande de l'intéressé devant le tribunal. 2.
Source officiellePage 19 sur 13904
3e Chambre A
60323403d3d50a6a92f79151
22 mars 2018
22 mars 2018
La SAS Dutheil Sigma s'y oppose faisant valoir qu'il s'agit d'une demande nouvelle en appel. La demande de communication de pièces de la SCI Saint Roch doit être rejetée, en raison de sa tardiveté
Source officielle