demande reconventionnelle ne se rattachait pas, par un lien suffisant, à la demande principale en extinction de la servitude de passage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 241 du Code civil ; Attendu que si le défendeur à une demande principale en divorce pour rupture de la vie commune ne peut présenter

A l'audience du 13 février 2026, la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, représentée par son conseil a repris les termes de ses conclusions aux fins de voir : Sur la demande principale : -Condamner Monsieur [Z

QU'ELLE AVAIT POUR CAUSE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS PAR LA SACAM ET QU'IL EXISTAIT DONC UN LIEN DIRECT AVEC LA DEMANDE PRINCIPALE PUISQU'ELLE TENDAIT AUX MEMES FINS, A SAVOIR L'EXECUTION D'UNE SEULE

MOTIFS : Sur la demande principale : Monsieur [F] [H] ayant apuré sa dette il convient de constater le désistement de Monsieur [T] [V] de ses demandes principales à son égard.

A l'audience, le demandeur expose qu'il se désiste de sa demande principale et maintient ses autres demandes. M. [D] [I] régulièrement assigné ne s'est pas présenté, ni personne pour lui.

A l'audience du 16 janvier 2026 : Le conseil de la SNC CODIC FARE se présente et souhaite actualiser le quantum de sa demande principale en incluant la dernière échéance impayée.

A cette date, la RIVP a indiqué par l'intermédiaire de son avocat se désister de l'ensemble de ses demandes principales, la dette étant soldée et les locataires ayant quitté les lieux, maintenant néanmoins

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 241 du Code civil ; Attendu que le défendeur, qui s'oppose à une demande principale en divorce pour rupture de la vie commune, a la

Par un mémoire présenté pour Mme B et enregistré le 29 octobre 2024, Mme B retire sa demande principale, prenant acte de la délivrance du titre, mais demande que soit mise à la charge de l'Etat une somme

se désiste de sa demande principale, et de sa demande de condamnation au dépens et maintient pour le surplus ; M.

A l’audience le demandeur se désiste de sa demande principale et maintient sa demande d’article 700 et condamnation aux dépens ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’il sera donné acte au demandeur de

résidence [Adresse 6] [Localité 4] aux fins de le condamner à lui verser la somme de 12.026,67€ au titre de sa facture impayée et celle de 2500€ au titre des frais irrépétibles ; Vu le désistement de la demande

A l’audience le demandeur se désiste de sa demande principale et maintient pour le surplus ; Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.

serait contraire à la demande principale ; qu'en affirmant néanmoins, pour conclure à l'irrecevabilité de la demande subsidiaire formée par M.

demande principale de condamnation en paiement de la somme de 38 396,35 euros au titre des loyers et charges impayés ; - rejeté la demande principale d'expulsion ; - rejeté la demande principale de

-Le M. aux torts du mari après avoir constaté une rupture de la vie commune depuis 6 années comme le soutenait le mari dans sa demande principale retenant ainsi la demande reconventionnelle en divorce

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN SEPARATION DE CORPS INTRODUITE PAR DAME X...