doivent être assimilés aux originaires ou descendants d'originaires du territoire de la République française qui ont, en application de l'article 32 du code civil, conservé de plein droit la nationalité

NORVEGIEN "RUNA" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE NAVIRE AVAIT ETE AMARRE, CONFORMEMENT AUX CONSIGNES DONNEES PAR LES AUTORITES DU PORT, A UN POSTE OU SON TIRANT D'EAU LE RENDAIT, A MAREE DESCENDANTE

Georges I... à reprendre les terres résultait de la force majeure et déclaré irrecevable la demande de substitution au profit de Mme Georgette D..., cette dernière n'étant ni la descendante ni le conjoint

le 4 septembre 1997, a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne (la caisse) le règlement d'un capital décès que celle-ci avait versé le 28 novembre 1997 aux deux enfants majeurs

Dans le cas de l'héritier la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 06618 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :

(Nord), prise en sa qualité d'administratrice ad hoc de Monsieur Gérard A..., né le 15 mai 1932 à Estaires (Nord), incapable majeur, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

Bertrand X..., majeur sous tutelle représenté par Mme Frédérique X..., font grief à l'arrêt de dire que Brigitte X... n'a pas été associée du GFA, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent

A pour des enfants majeurs qui ne sont pas rattachés à son foyer fiscal ; - l'article 80 septies du code général des impôts limite l'imposition des pensions alimentaires versées à un enfant majeur au

Eddy X..., alors âgé de 11 ans, qui s'était rendu avec d'autres enfants, accompagnés d'un adulte, dans un restaurant, a été blessé alors qu'il s'apprêtait à descendre d'un élément de l'aire de jeux, dépendante

La société Cinéma Dépendant démontre que M.

d'un passeport dispensé de visa de court séjour, en compagnie notamment de trois de ses enfants, encore mineurs à la date de la décision attaquée, nés en 2005, 2012 et 2015 pour rejoindre ses enfants majeurs

De même, contrairement à ce qui est soutenu, il n'est pas établi que les trois enfants majeurs du couple travaillent et prennent en charge leurs parents.

C était majeur à cette période. Si les requérants font valoir qu'il s'agit des oncles de M. C à qui Mme F avait confié son fils, l'attestation établie par M. A B, l'un des oncles de M.

déclaration sur l'acte de naissance de madame [S] et d'actualiser cet acte, la cour d'appel a retenu qu'en application des paragraphes 2.2.2, alinéa 2, et 2.3.3 de la circulaire du 30 juin 2014, un descendant

titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants

, dès lors qu'il dispose de ressources propres lui permettant de subvenir aux besoins de la vie courante dans des conditions décentes, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement

X... a demandé à la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes (la CARPIMKO) l'attribution, pour chacun de ses deux enfants, de la rente éducation prévue

de sa succession, conjointement avec [G] [VO], - [G] [VO] légataire à titre universel de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de sa succession, conjointement avec [K

française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne qui veut reprendre son immeuble pour l'habiter lui-même ou le faire habiter par son conjoint, ses ascendants, ses descendants