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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2504837_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
B..., représentée par Me Bourgeois, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 avril 2025 par lequel la préfète de l'Essonne a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligée à quitter le territoire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501197_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
le pays de destination.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405557_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
9 août 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01196_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215107_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215108_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc0c
30 mai 2008
30 mai 2008
ne contrevient pas au règlement de copropriété, le fait que les locaux soient destinés à la location n'étant nullement incompatibles avec le caractère d'habitation bourgeoise, - dire et juger qu'elle
Source officielle8ème chambre 3ème section
65c3d960c432ce7d11a6dc89
2 février 2024
2 février 2024
L'article 8 de la même loi dispose qu'un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201062_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 9. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, l'illégalité des décisions de refus de séjour n'est pas établie.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201063_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 9. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, l'illégalité des décisions de refus de séjour n'est pas établie.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213154_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
L'expert désigné par une ordonnance du juge des référés du tribunal le 13 janvier 2020 a remis son rapport le 31 décembre 2020. 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1910381_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
L'expert désigné par une ordonnance du juge des référés du tribunal le 13 janvier 2020 a remis son rapport le 31 décembre 2020. 2.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208877_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Des observations en réponse au moyen d'ordre public, produites par Me Bourgeois le 20 avril 2023, ont été communiquées.
Source officielleciv3
607940cb9ba5988459c3eb43
25 janvier 1968
25 janvier 1968
UN PREMIER JUGEMENT, ELLE FIT REVENIR L'AFFAIRE DEVANT LE MEME TRIBUNAL EN DEMANDANT AU JUGE DE SE DECLARER D'OFFICE INCOMPETENT, AU PRETEXTE QUE LA LOCATION DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT UNE DESTINATION
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305749_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Bourgeois, président, Mme Champenois, première conseillère, M. Josserand, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601441_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Le président du tribunal a désigné M. Bourgeois, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402775_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Bourgeois, président, Mme E, première-conseillère, M. D, premier-conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025. Le président-rapporteur, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407918_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Bourgeois, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008047247
23 novembre 2001
23 novembre 2001
français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bourgeois
Source officielle1ère Chambre
DTA_2506325_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 8.
Source officiellePage 19 sur 115