AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1003DEC004134098
3 octobre 2000
3 octobre 2000
Les requérants se plaignent de la dissolution par la Cour constitutionnelle turque du R.P.
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comm
61372390cd5801467740b6fa
21 novembre 2000
21 novembre 2000
de ce GIE alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de la combinaison des articles 11 et 12 des statuts du GIE que l'exclusion d'un membre dudit groupement est réputée accomplie à compter de la réception
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