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2 838 résultats pour « dissolution du groupement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1003DEC004134098

Admin. suprême

3 octobre 2000

3 octobre 2000

  Les requérants se plaignent de la dissolution par la Cour constitutionnelle turque du R.P.

Source officielle

Page 19 sur 142

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CC

comm

61372390cd5801467740b6fa

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

de ce GIE alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de la combinaison des articles 11 et 12 des statuts du GIE que l'exclusion d'un membre dudit groupement est réputée accomplie à compter de la réception

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2021725_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

698601c5cdc6046d4734b71a

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

la liquidation dudit groupement, avec la désignation d’un mandataire, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire (RG 21/02956).

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2008315_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

19, ou d'office, la situation des groupements qui, en raison d'une modification de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne paraissent plus pouvoir être regardés comme des groupements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01320

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

pas plus invoquer allusivement un défaut de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la dissolution de la société ne dispensait pas l'employeur de son obligation de rechercher et de mettre en

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6631324d19f939ca6242c0c1

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

avec une impossibilité d’y remédier en raison de l’hostilité des deux groupes d’associés égalitaires, l’absence de gérant depuis plus d’un an étant une cause légale de dissolution de la société civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00684

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

, la légitimité du motif économique doit être appréciée au niveau du secteur d'activité du groupe dont relève l'entreprise ; qu'en faisant grief à la société Gazinox de ne produire aucun élément sur la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0902DEC002388594

Admin. suprême

2 septembre 1996

2 septembre 1996

Les groupes ethniques constituant la "nation" ne se divisent pas en majorité ou minorité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01827

Cassation

12 novembre 2008

12 novembre 2008

2002, un avenant à leurs contrats de travail stipulait que, par application des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, leurs contrats de travail étaient transférés au groupement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1208JUD002388594

Admin. suprême

8 décembre 1999

8 décembre 1999

    La demande en dissolution de l’ÖZDEP 9.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004418_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2302737_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02034

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

d'intérêt public (le groupement), Mme X... demeurant au service de ce groupement sans changement de statut ; qu'invoquant des faits de harcèlement moral et de discrimination, Mme X... a saisi le juge

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2002128_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un courrier du 22 juin 2020, reçu en préfecture le 24 juin suivant, le groupement forestier a demandé à la préfète du Cantal de prononcer la dissolution de l'ASA, sur le fondement des dispositions

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0907DEC003943498

Admin. suprême

7 septembre 2004

7 septembre 2004

constitutionnelle la dissolution du EP.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1492

Admin. suprême

30 juin 2009

30 juin 2009

En droit : La dissolution des partis politiques requérants s’analyse en une ingérence dans l’exercice de leur droit à la liberté d’association.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049521cdc6046d479a0dc3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Il est également mentionné dans la convocation adressée à la société BWH en vue de l'assemblée générale du 22 octobre 2021 appelée à statuer sur la dissolution de la SARL BISTROT DE L'HOTEL que l'opération

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6528dfdcaaebb88318fda90f

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

GROUPE SOBEFI C/ S.A.R.L. SOMOFI S.E.L.A.R.L. ELISE DE LAISSARDIERE S.E.L.A.S.

Source officielle
CC

comm

613723f6cd580146774107a5

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

SWA, société par la forme permettant à ses membres (tenus par ailleurs à faire face aux obligations financières de la personne morale) de profiter des économies pouvant en résulter, constituait un groupement

Source officielle