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9 674 résultats pour « divorce pour rupture de la vie commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137237bcd5801467740a58e

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 1998), qui a prononcé le divorce des époux X...

Source officielle
CC

civ2

613723c5cd5801467740def6

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

de la vie conjugale, alors que celles de l'article 1382 du Code civil permettent de réparer le préjudice distinct de celui découlant de la rupture de la vie commune ; qu'ainsi, dès lors que, selon ses

Source officielle
CC

civ2

61372393cd5801467740b93a

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

Y... a demandé le divorce en raison d'une rupture prolongée de la vie commune et que Mme X..., son épouse, s'y est opposé ; Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale

Source officielle
CC

civ2

6137239acd5801467740bf19

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

X..., qui étaient les mêmes que ceux relevés par le premier juge, étaient constitutifs d'une grave violation des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune et justifiaient

Source officielle
CC

civ2

61372383cd5801467740acdb

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si la continuation de la vie commune pendant quatre ans après les faits allégués par Mme Y... n'impliquait pas une réconciliation entre les époux, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

6137246ecd58014677415740

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

de la vie commune et la rupture du mariage pour refuser toute prestation à l'épouse, la cour d'appel a violé les articles 270 et suivants du Code civil ; 2 / que par motifs adoptés des premiers juges

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. B

61372190cd580146773f4ced

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

B... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un jugement, devenu irrévocable, ayant prononcé le divorce des époux A...

Source officielle
CC

civ2

61372362cd58014677409102

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

et de ses sanctions propres, l'époux qui invoque un préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun ; qu'à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100708

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

L... soutenait que le ministère public avait été informé de la rupture de sa vie commune à compter de la transcription de son jugement de divorce en marge des actes d'état civil le 13 juillet 2004 ; qu'en

Source officielle
CC

civ2

61372179cd580146773f4137

Cassation

10 mai 1991

10 mai 1991

l'ordonnance de clôture, aucune pièce ne peut être produite aux débats à peine d'irrecevabilité soulevée d'office ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, qui a prononcé le divorce

Source officielle
CC

civ2

613723f1cd58014677410307

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2001), qui a prononcé le divorce des époux Z... pour rupture de la vie commune, de l'avoir condamné à verser à son épouse une pension alimentaire, alors

Source officielle
CC

civ2

61372362cd58014677409189

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère de 1 500 francs, alors, selon le moyen, de première part, qu'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt qu'au jour du prononcé du divorce

Source officielle
CC

civ2

61372255cd580146773fc183

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 13 février 1992), qui a prononcé le divorce

Source officielle
CC

civ2

61372372cd58014677409e3f

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 juin 1998) d'avoir prononcé le divorce

Source officielle
CC

civ2

613723d5cd5801467740ec29

Cassation

10 janvier 2002

10 janvier 2002

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X... a assigné en divorce son époux, M.

Source officielle
CC

civ2

61372337cd58014677406f40

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de Mme X..., quelle était la valeur probante de cinq attestations produites par elle et d'où résultait qu'elle faisait tout son possible pour rendre la vie

Source officielle
CC

civ2

61372388cd5801467740b036

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

une cause péremptoire de divorce ; que cette faute peut être excusée par le comportement du conjoint ; qu'en l'espèce, si M.

Source officielle
CC

civ2

61372319cd58014677405622

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

X... rendaient aussi intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a violé ce texte ; alors que, d'autre part, aucune attestation émanant de M.

Source officielle
CC

civ2

613721e9cd580146773f8ab4

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant postérieurement au prononcé du divorce des

Source officielle
CC

civ2

61372288cd580146773fe196

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

X..., duquel il convenait de soustraire la somme de 12 000 francs versée à Mme Y... ; qu'en conséquence, non seulement le divorce n'entraînait aucune disparité de conditions de vie des époux, mais surtout

Source officielle

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