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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137237bcd5801467740a58e
13 juillet 2000
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 1998), qui a prononcé le divorce des époux X...
613723c5cd5801467740def6
5 juillet 2001
de la vie conjugale, alors que celles de l'article 1382 du Code civil permettent de réparer le préjudice distinct de celui découlant de la rupture de la vie commune ; qu'ainsi, dès lors que, selon ses
61372393cd5801467740b93a
12 octobre 2000
Y... a demandé le divorce en raison d'une rupture prolongée de la vie commune et que Mme X..., son épouse, s'y est opposé ; Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale
6137239acd5801467740bf19
27 septembre 2001
X..., qui étaient les mêmes que ceux relevés par le premier juge, étaient constitutifs d'une grave violation des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune et justifiaient
61372383cd5801467740acdb
4 mai 2000
; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si la continuation de la vie commune pendant quatre ans après les faits allégués par Mme Y... n'impliquait pas une réconciliation entre les époux, la cour d'appel
civ1
6137246ecd58014677415740
19 avril 2005
de la vie commune et la rupture du mariage pour refuser toute prestation à l'épouse, la cour d'appel a violé les articles 270 et suivants du Code civil ; 2 / que par motifs adoptés des premiers juges
Donne défautc/M. B
61372190cd580146773f4ced
16 octobre 1991
B... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un jugement, devenu irrévocable, ayant prononcé le divorce des époux A...
61372362cd58014677409102
25 novembre 1999
et de ses sanctions propres, l'époux qui invoque un préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun ; qu'à
ECLI:FR:CCASS:2020:C100708
18 novembre 2020
L... soutenait que le ministère public avait été informé de la rupture de sa vie commune à compter de la transcription de son jugement de divorce en marge des actes d'état civil le 13 juillet 2004 ; qu'en
61372179cd580146773f4137
10 mai 1991
l'ordonnance de clôture, aucune pièce ne peut être produite aux débats à peine d'irrecevabilité soulevée d'office ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, qui a prononcé le divorce
613723f1cd58014677410307
20 juin 2002
Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2001), qui a prononcé le divorce des époux Z... pour rupture de la vie commune, de l'avoir condamné à verser à son épouse une pension alimentaire, alors
61372362cd58014677409189
7 octobre 1999
prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère de 1 500 francs, alors, selon le moyen, de première part, qu'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt qu'au jour du prononcé du divorce
61372255cd580146773fc183
8 février 1995
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 13 février 1992), qui a prononcé le divorce
61372372cd58014677409e3f
24 février 2000
Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 juin 1998) d'avoir prononcé le divorce
613723d5cd5801467740ec29
10 janvier 2002
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X... a assigné en divorce son époux, M.
61372337cd58014677406f40
4 mars 1999
rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de Mme X..., quelle était la valeur probante de cinq attestations produites par elle et d'où résultait qu'elle faisait tout son possible pour rendre la vie
61372388cd5801467740b036
30 novembre 2000
une cause péremptoire de divorce ; que cette faute peut être excusée par le comportement du conjoint ; qu'en l'espèce, si M.
61372319cd58014677405622
13 mai 1998
X... rendaient aussi intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a violé ce texte ; alors que, d'autre part, aucune attestation émanant de M.
613721e9cd580146773f8ab4
2 février 1994
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant postérieurement au prononcé du divorce des
61372288cd580146773fe196
4 octobre 1995
X..., duquel il convenait de soustraire la somme de 12 000 francs versée à Mme Y... ; qu'en conséquence, non seulement le divorce n'entraînait aucune disparité de conditions de vie des époux, mais surtout
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