attestation qui n'a été établie que le 1er juin 1989, soit postérieurement aux débats qui s'étaient tenus le 26 mai 1989 ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a retenu les chiffres figurant dans des documents

général de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents

général de la fonction publique : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents

résulte de l'instruction que la société anonyme "SOCIETE DE REALISATIONS THERMIQUES DU NORD" a conclu avec les communes de Roubaix et de Wattrelos des contrats de concession ; que ces contrats et leurs documents

Y... du 1er octobre 2004, n'était pas en mesure d'émettre un avis conformément au droit de l'extradition, de sorte que son arrêt, qui se borne à mentionner : "Vu la traduction de ces différents documents

générale des copropriétaires du 3 mai 2002 n'ait pas également contenu, par une erreur de manipulation, les documents annexes, il eut été souhaitable que Monsieur et Madame Robert X... produisent devant

.)" ; Considérant que lorsque ladite transmission n'est pas accompagnée des documents annexes nécessaires pour mettre le préfet à même d'apprécier la portée et la légalité de l'acte, il appartient au représentant

la transmission de l'acte au représentant de l'État dans le département, effectuée dans le cadre du contrôle de légalité, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée des documents

publique, applicable au litige : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents

général de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents

général de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents

général de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents

par une autorité incompétente ; - le conseil de discipline a été saisi par une autorité incompétente ; - l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que l'intégralité des documents

mémoire en réponse de la SA ELIT pendant toute la durée de l'enquête ; - la procédure de concertation préalable n'a pas été conforme aux exigences de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ; - le document

général de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents

général de la fonction publique : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents

D'UNE POSSESSION CONTINUE PENDANT PLUS DE TRENTE ANS ; MAIS ATTENDU QU'APRES S'ETRE LIVRES A UNE INTERPRETATION DES PROCES-VERBAUX SUSVISES ET DES DOCUMENTS ANNEXES, RENDUE NECESSAIRE PAR LEUR IMPRECISION

au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2001, où